SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

8 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 6, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par la loi-programme du 10 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l' arrêté royal du 26 octobre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 19 décembre 2005, Arrête : Article unique. Mme Céline Dubois est nommée commissaire chargée de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2006.

M. Dominicus Vandezande est nommé, commissaire chargé de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 8 février 2006.

Mme S. LARUELLE