8 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 10 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.17 au programme 10 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Frais généraux de fonctionnement - PRW »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.04 au programme 10 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention au secteur autre que public - PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.17 et 33.04 du programme 10 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 770 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 10 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 10 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

381 173

107 902

- 3 000

- 770

378 173

107 132

DO 10 12.17.10

-

-

+ 260

+ 85

260

85

DO 10 33.04.10

-

-

+ 2 740

+ 685

2 740

685

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. TELLIER