publié le 25 mars 2019
Arrêté ministériel fixant le contingent d'heures L pour le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019040793
- pub.
- 25/03/2019
- prom.
- 08/12/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/12/08/2019040793/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE
Bien-Etre, Santé publique et Famille
8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le contingent d'heures L pour le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 9°, 12° et 13°, insérés par le décret du 25 avril 2014, et l'article 9, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, l'article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2016 fixant le contingent d'heures L pour le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 novembre 2017, Arrête :
Article 1er.L'Agence flamande pour les Personnes handicapées prend en charge les services fournis par le bureau central d'interprétation conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles générales pour le bureau central d'interprétation, pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, pour un maximum de 16.900 heures par an.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 janvier 2016 fixant le contingent d'heures L pour le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 décembre 2017.
Bruxelles, le 8 décembre 2017.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN