8 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 octobre 2008 et 15 octobre 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Pistes pour améliorer les pratiques d'accompagnement social en matière de logement;

Opérateur : Habitat et Participation ASBL;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 2.497,43 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 H;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : Récits;

Opérateur : Maison pour Association ASBL;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 18.307,69 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Intitulé : Récits;

Opérateur : C.P.A.S. de Mons;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 17.825,73 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 01.01 du programme 12 de la division organique 17 dans l'arrêté de transfert n° 08/2011;

Interreg IV B « Europe du nord-ouest »;

Priorité 4 : Promotion de communautés fortes et prospères au niveau transnational;

Intitulé : Health Demographic Changes;

Opérateur : C.H.U. Liège;

Crédits d'ordonnancement : - 39.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 004A H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

465

1.042

-

- 39

465

1.003

DO 17 01.03.13

99

204

-

+ 39

99

243

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 8 décembre 2011.

Mme E. TILLIEUX