publié le 15 avril 2020
Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel
8 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel
Le Ministre de la Justice, Vu la
loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/12/1974
pub.
05/10/2012
numac
2012000586
source
service public federal interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités, notamment les articles 34 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2019 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, Arrête :
Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 janvier 2019 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er mai 2020.
Bruxelles, le 8 avril 2020.
K. GEENS
Annexe à l'Arrêté ministériel du 8 avril 2020 Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets
ETABLISSEMENT
PRESIDENT
REPRESENTANTS
SUPPLEANTS
SECRETAIRE
Mons
Procureur général
Christophe Vanderlinden (Président suppléant)
Benoît Delmoitié
Rita Derumier
Maryse Baudour
Gérald Vainqueur
Christian Berlanger
Monique Selvais
Jean-Yves Capiau
Liège
Procureur général
Corinne Lescart (Président suppléant)
Nathalie Delhougne
Sophie Louis
Sophie Hupé
Bernadette Paquay
Anne Leonard
Véronique Hayart
Nathalie Vanempten
Bruxelles
Procureur général
Meunier Nadine (Président suppléant)
Ludwig Putseys
Christine Verheyden
Christine Verheyden
Frank Taverniers
Valérie April
Jean-Emmanuel Robert
Régine Coulon
Chantal Meurisse
Johan Pafenols
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 avril 2020.
Le Ministre de la Justice, K. GEENS