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Arrêté Ministériel du 08 août 2014
publié le 14 janvier 2015

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 et entre le programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

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service public de wallonie
numac
2014207826
pub.
14/01/2015
prom.
08/08/2014
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Document Qrcode

8 AOUT 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 et entre le programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 12 et 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2014;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 28 août 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de mettre en oeuvre la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base du programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de mettre en oeuvre la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.10 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement 2014-2019 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales 2014-2019 », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 9.270 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 266 milliers d'EUR sont transférés entre les articles de base du programme 06 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 des divisions organiques 02 et 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 02 11.02.01

1.804

1.804

- 752

- 752

1.052

1.052

DO 02 11.03.01

937

937

- 391

- 391

546

546

DO 02 11.04.01

100

100

- 42

- 42

58

58

DO 02 11.05.01

-

-

+ 1.120

+ 1.120

1.120

1.120

DO 02 11.06.01

-

-

+ 42

+ 42

42

42

DO 02 12.19.01

498

498

- 208

- 208

290

290

DO 02 12.20.01

-

-

+ 200

+ 200

200

200

DO 02 74.01.01

172

172

- 72

- 72

100

100

DO 02 74.02.01

-

-

+ 285

+ 285

285

285

DO 02 11.02.02

2.065

2.065

- 855

- 855

1.210

1.210

DO 02 11.03.02

-

-

+ 950

+ 950

950

950

DO 02 11.04.02

110

110

- 46

- 46

64

64

DO 02 11.05.02

-

-

+ 54

+ 54

54

54

DO 02 12.06.02

7

7

- 3

- 3

4

4

DO 02 12.19.02

593

593

- 248

- 248

345

345

DO 02 12.20.02

-

-

+ 278

+ 278

278

278

DO 02 74.01.02

45

45

- 25

- 25

20

20

DO 02 74.02.02

-

-

+ 50

+ 50

50

50


(en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 02 11.02.03

1.950

1.950

- 813

- 813

1.137

1.137

DO 02 11.03.03

-

-

+ 950

+ 950

950

950

DO 02 11.04.03

100

100

- 42

- 42

58

58

DO 02 11.05.03

-

-

+ 45

+ 45

45

45

DO 02 12.06.03

7

7

- 3

- 3

4

4

DO 02 12.19.03

418

418

- 175

- 175

243

243

DO 02 12.20.03

-

-

+ 250

+ 250

250

250

DO 02 74.01.03

20

20

- 9

- 9

11

11

DO 02 74.02.03

-

-

+ 87

+ 87

87

87

DO 02 11.02.04

2.269

2.269

- 959

- 959

1.310

1.310

DO 02 11.04.04

120

120

- 50

- 50

70

70

DO 02 11.05.04

-

-

+ 743

+ 743

743

743

DO 02 11.06.04

-

-

+ 55

+ 55

55

55

DO 02 12.06.04

7

7

- 3

- 3

4

4

DO 02 12.19.04

535

535

- 233

- 233

302

302

DO 02 12.20.04

-

-

+ 160

+ 160

160

160

DO 02 74.01.04

151

151

- 50

- 50

101

101

DO 02 74.02.04

-

-

+ 35

+ 35

35

35

DO 02 11.02.05

2.116

2.116

- 849

- 849

1.267

1.267

DO 02 11.03.05

-

-

+ 725

+ 725

725

725

DO 02 11.04.05

117

117

- 55

- 55

62

62

DO 02 11.05.05

-

-

+ 23

+ 23

23

23

DO 02 12.06.05

7

7

- 3

- 3

4

4

DO 02 12.19.05

454

454

- 200

- 200

254

254

DO 02 12.20.05

-

-

+ 155

+ 155

155

155

DO 02 74.01.05

39

39

- 34

- 34

5

5

DO 02 74.02.05

-

-

+ 90

+ 90

90

90

DO 02 11.02.06

1.919

1.919

- 800

- 800

1.119

1.119

DO 02 11.04.06

110

110

- 46

- 46

64

64

DO 02 11.05.06

-

-

+ 670

+ 670

670

670

DO 02 11.06.06

-

-

+ 50

+ 50

50

50

DO 02 12.19.06

400

400

- 167

- 167

233

233

DO 02 12.20.06

-

-

+ 170

+ 170

170

170

DO 02 74.01.06

65

65

- 28

- 28

37

37

DO 02 74.02.06

-

-

+ 100

+ 100

100

100


(en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 02 11.02.07

2.450

2.450

- 610

- 610

1.840

1.840

DO 02 11.04.07

90

90

- 38

- 38

52

52

DO 02 11.05.07

-

-

+ 670

+ 670

670

670

DO 02 11.06.07

-

-

+ 50

+ 50

50

50

DO 02 12.19.07

350

350

- 146

- 146

204

204

DO 02 12.20.07

-

-

+ 170

+ 170

170

170

DO 02 74.01.07

32

32

- 14

- 14

18

18

DO 02 74.02.07

-

-

+ 100

+ 100

100

100

DO 02 11.02.08

2.470

2.470

- 1.021

- 1.021

1.449

1.449

DO 02 11.04.08

80

80

- 34

- 34

46

46

DO 02 11.05.08

-

-

+ 643

+ 643

643

643

DO 02 11.06.08

-

-

+ 50

+ 50

50

50

DO 02 12.06.08

7

7

- 3

- 3

4

4

DO 02 12.19.08

510

510

- 213

- 213

297

297

DO 02 12.20.08

-

-

+ 140

+ 140

140

140

DO 02 74.01.08

50

50

- 30

- 30

20

20

DO 02 74.02.08

-

-

+ 160

+ 160

160

160

DO 09 11.02.06

434

434

- 180

- 180

254

254

DO 09 11.03.06

-

-

+ 180

+ 180

180

180

DO 09 11.04.06

33

33

- 10

- 10

23

23

DO 09 11.05.06

-

-

+ 10

+ 10

10

10

DO 09 12.09.06

482

428

- 76

- 76

406

352

DO 09 12.10.06

-

-

+ 26

+ 26

26

26

DO 09 74.03.06

-

-

+ 50

+ 50

50

50


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 août 2014.

P. MAGNETTE M. PREVOT J.-C. MARCOURT P. FURLAN C. DI ANTONIO Mme E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN

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