publié le 21 septembre 2017
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Gevangenis Gent du Gouverneur de la province de Flandre orientale
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017031177
- pub.
- 21/09/2017
- prom.
- 07/09/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/09/07/2017031177/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Gevangenis Gent du Gouverneur de la province de Flandre orientale
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
31/07/2007
numac
2007000663
source
service public federal interieur
Loi relative à la sécurité civile
fermer relative à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention ;
Considérant le PPUI Gevangenis Gent, soumis par le Gouverneur de la province de Flandre orientale, Arrête : Article unique. Le PPUI Gevangenis Gent du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.
Bruxelles, le 7 septembre 2017.
J. JAMBON