7 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes de certains terrains situés sur le territoire de la ville de Mouscron

Le Ministre chargé du Logement, du Transport et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte sur le territoire de la ville Mouscron (Luingne et Herseaux) (planche 29/5S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté ministériel signé le 17 novembre 2005 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc d'activité économique mixte du Haureu;

Vu la décision du conseil d'administration de l'IEG du 3 mars 2006 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation et de reconnaissance des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 10 mars 2006 et a été déclaré complet le 23 mars 2006;

Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le Cahier des charges urbanistique et environnemental dudit parc;

Vu l'enquête publique organisée par la commune de Mouscron du 18 avril 2006 au 18 mai 2006 et la publication de l'avis dans 3 journaux : Le Courrier de l'Escaut, La Dernière Heure, Nord-Eclair ;

Vu les observations de 3 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent sur le raccordement d'une descente d'eau pluviale à réaménager afin que l'eau ne s'écoule pas dans la zone, sur l'expropriation de la parcelle cadastrée Div. 9 Sect. M N° 989 alors que les propriétaires ont un projet de construction industrielle sur ce terrain ainsi que sur les dispositifs d'isolement de la zone d'activité économique et les zones tampons;

Vu la non-réponse dans les délais impartis du conseil communal, ce qui a pour conséquence que son avis est réputé favorable en application de l'article 7 du décret du 11 mars 2004 précité;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine émis en date du 5 mai 2006;

Vu que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, en date du 24 avril 2006, n'a pas d'avis à émettre, l'Espierrette étant un cours d'eau de 3e catégorie sous gestion communale;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Agriculture émis en date du 14 avril 2006;

Vu l'avis du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports émis en date du 24 avril 2006, qui précise les alignements, reculs et accès à respecter;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que le périmètre d'expropriation ne comprend pas les entreprises déjà implantées sur le site et englobe un solde de parcelles agricoles coupées par le périmètre de reconnaissance, ce qui ne permet plus de les exploiter;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que les remarques énoncées par les réclamants seront prises en compte par l'I.E.G. tel que précisé dans son courrier du 27 juin 2006 à savoir : - que lors de l'aménagement de l'Espierrette, il sera intégré au projet d'aménagement de la zone le raccordement du tuyau de PVC de la cabane d'un des riverains; - que la parcelle cadastrée Div. 9 Sect. M N° 989 est retirée du périmètre d'expropriation du fait du projet de construction industrielle des propriétaires; - que la zone tampon de 20 mètres de largeur et la zone non aedificandi de 10 mètres sont conformes au prescrit du CCUE et que des talus de 2 mètres de hauteur sont prévus;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de créer une nouvelle zone d'activité économique mixte;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur initiée par le Gouvernement wallon en 2000;

Considérant que cette procédure de révision du plan de secteur visait à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques et que certaines entreprises doivent pouvoir débuter des investissements dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré vert repris au plan de reconnaissance et d'expropriation n° 1062/20c ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Mouscron.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains délimités par un liseré brun-rouge au plan de reconnaissance et d'expropriation n° 1062/20c ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale I.E.G. à Mouscron est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 7 septembre 2006.

A. ANTOINE

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