7 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 12 et 22 des divisions organiques 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 110;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 septembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.42 du programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement dans le cadre de l'implémentation du prélèvement kilométrique;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.39 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement dans le cadre de l'implémentation du prélèvement kilométrique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 175 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 12 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.725 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 22 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 12 et 22 des divisions organiques 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 41.42.12

0

0

+ 175

+ 175

175

175

DO 18 41.39.22

0

0

+ 1.725

+ 1.725

1.725

1.725

DO 19 01.05.02

6.253

2.716

- 1.900

- 1.900

4.353

816

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 octobre 2016.

E. TILLIEUX C. LACROIX