7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Moignelée

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser le carrefour formé par la route N90 et la rue de Fleurus à Moignelée par la création d'un rond point, vu la dangerosité de l'endroit et la fréquence des accidents y constatés;

Considérant que ce carrefour est classé troisième parmi les zones à haut risque de la province de Namur;

Considérant que cet aménagement traitera les conflits de circulation engendrés par le croisement des deux routes;

Considérant que des dispositifs mis en place pour modérer la vitesse et fluidifier la circulation auront pour incidence de diminuer les nuisances sonores et environnementales et de solutionner efficacement la sécurisation de la traversée des usagers faibles sur une voierie à grande vitesse;

Considérant que ce projet d'aménagement a reçu un permis d'urbanisme délivré le 31 janvier 2013;

Considérant que ce projet est conforme au plan communal de mobilité approuvé par le conseil communal de Sambreville;

Considérant que ce projet est inscrit dans le programme budgétaire de la SOFICO (Master Plan) et repris dans la liste des points noirs à sécuriser;

Considérant que le but de ces expropriations est bien de sécuriser une zone reconnue très dangereuse;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour débuter les travaux au plus vite;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Moignelée, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un carrefour giratoire à la croisée de la route N90 et de la rue de Fleurus sur le territoire de la commune de Moignelée figurés par une teinte rose aux plans nos F.G.9.90.2221.E1A et F.G.9.90.2221.E2A ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 mars 2014 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Moignelée est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 7 octobre 2014.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N° parc

N° mat

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A2

91V2

1490

LEBECK Armand Rue de Fleurus 140, à 5060 Sambreville

Maison

00

07

01

00

00

30

2

A2

92x

259

SELVA Lorenzo rue du président J. Kennedy 15 6250 Aiseau-Presles

Terre

00

00

09

00

00

09

Totalité

3

A2

92a2

259

SELVA Lorenzo Rue du président J. Kennedy 15 6250 Aiseau-Presles

Terre

00

15

01

00

00

19

A déduire du domaine privé de la RW

4

A2

93e

1298

Domaine de la Région Wallonne MET DG1 Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

Terre

00

14

15

00

00

06

5

A2

526p

1767

LEMAIRE Marcelle Rue de Fleurus 140A 5060 Sambreville

maison

00

02

25

00

00

06

Le plan n° F.G.9.90.2221.E1A peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 NAMUR. TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N° parc

N° mat

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B/3

262C3

3150

DELLE-CASTELLE Loica Rue E. Vandervelde 51 5060 SAMBREVILLE

Terre V.V.

00

07

16

00

00

49

Le plan n° F.G.9.90.2221.E2A peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 NAMUR.