AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination des organismes payeurs belges pour les Fonds agricoles européens, visés à l'article 7, alinéa quatre, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, auprès du Département de l'Agriculture et de la Pêche

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié par le Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le protocole du 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des nouvelles compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture pour la période de transition du 1er juillet 2014 au 15 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, article 26 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 septembre 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, conformément à l'article 7, alinéa quatre, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, il faut créer et agréer un organisme de coordination au sein de la Belgique ;

Considérant que le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions, agit comme autorité compétente pour octroyer un agrément de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination ;

Considérant que l'organisme interrégional de coordination doit être opérationnel le 16 octobre 2014 et doit dès lors être agréé avant cette date. Considérant que l'arrêté ministériel qui réglera formellement l'agrément de la cellule flamande au sein de cet organisme, doit être transmis aux services de la Commission européenne et que, tant que l'arrêté ministériel n'a pas été transmis à la Commission européenne, aucune dépense des Fonds agricoles européens ne peut être prise en compte ;

Considérant que, au début de novembre 2014, les avances de l'aide directe doivent être payées et que le dossier d'agrément de l'organisme interrégional de coordination doit être envoyé à cet effet à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre 2014, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein du Département de l'Agriculture et de la Pêche une cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination, qui est agréée en tant que telle pour l'accomplissement des tâches, visées à l'article 7, alinéa quatre, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil.

Art. 2.L'agrément est provisoire et est accordé pour la période du 16 octobre 2014 au 31 mars 2015 inclus. L'agrément définitif doit être confirmé par un avis favorable d'un audit IT-Security au cours de la période visée à la première phrase.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2014.

Bruxelles, le 7 octobre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE