7 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, Vu le code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, inséré par le décret du 30 octobre 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, notamment les articles 1er, 18°, et 9, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand;

Sur la proposition de la Société flamande du Logement du 25 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Les coefficients visés aux articles 1er, 18°, et 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, sont, pour le calcul des prix de location en 2000, fixés conformément au tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 7 octobre 1999.

B. ANCIAUX