SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

7 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code wallon du Patrimoine, les articles 18, 23 et R.18;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles;

Considérant la demande de déclassement au titre de site des deux parcelles cadastrées Nivelles - A 43a/4 et A 43b/4 (ancien 392b) introduite par l'Association Intercommunale InBW, propriétaire depuis avril 2021 des deux parcelles concernées, en date du 20 février 2023;

Considérant la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en mars 2023 afin de fonder la décision d'entamer une procédure de modification de l'arrêté de classement susmentionné, réalisant l'examen de l'adéquation des mesures de protection qui ont été adoptées en 1976 par rapport aux intérêts et critères visés par l'article 1er du Code wallon du Patrimoine;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue de la modification éventuelle de l'arrêté du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles, par le déclassement au titre de site des deux parcelles cadastrées Nivelles - A 43a/4 et 43b/4 (ancien 392b), les autres parcelles du domaine de la Potte restant classées;

Considérant que l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 précité a été envoyé le 20 juin 2023 aux autorités visées à l'article 17, § 2 du Code wallon du Patrimoine;

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 5 juillet 2023 au 21 août 2023;

Considérant l'absence de réclamation orale ou écrite lors de l'enquête publique;

Considérant l'avis favorable de la CCATM du 12 juillet 2023;

Considérant l'avis favorable du Conseil communal de Nivelles émis en séance du 25 septembre 2023;

Considérant l'avis favorable du Collège communal de Nivelles émis en séance du 2 octobre 2023;

Considérant l'avis favorable de la Commission royale émis en séance de la Section des Sites du 19 septembre 2023;

Considérant que l'article 23 du CoPat autorise la modification d'un arrêté de classement sur la base de la fiche patrimoniale et, notamment, de l'examen de l'adéquation de la mesure de protection adoptée par rapport aux intérêts et aux critères visés à l'article 1er du CoPat;

Considérant que les valeurs paysagères justifiant le classement du domaine de la Potte ne sont pas pertinentes pour les deux parcelles pour lesquelles le déclassement est demandé, au vu de leur situation isolée de l'autre côté de la voie rapide et du contexte général dans lequel elles se situent actuellement;

Considérant que les deux parcelles concernées par la demande de déclassement se trouvent en zone d'activité économique;

Considérant que le classement des deux parcelles pour lesquelles le déclassement est demandé n'est pas adéquat et justifié au regard des intérêts et critères présentés desdites parcelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Arrête : Article unique: L'arrêté du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles est modifié par le déclassement au titre de site des deux parcelles cadastrées Nivelles - A 43a/4 et 43b/4 (ancien 392b).

Le caractère classé des autres parcelles du domaine de la Potte visées par l'arrêté du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles reste inchangé.

Le périmètre modifié du site classé est délimité par un trait noir sur le plan joint en annexe.

Fait à Namur, le 7 novembre 2023.

V. DE BUE