publié le 07 novembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 114 et 122 des divisions organiques 18 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205518
- pub.
- 07/11/2023
- prom.
- 07/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 114 et 122 des divisions organiques 18 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2022;
Vu la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 07 octobre 2021, 12 novembre 2021 et 16 décembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.101, 87422000/001.102, 81211000/001.103, 83300000/114.029 et 84524000/114.026 des programmes 001 et 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 5 424 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 aux programmes 001 et 114 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 114 et 122 des divisions organiques 18 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
10
80100002
122.001
1 594 565
1 054 655
-
- 5 424
1 594 565
1 049 231
18
81211000
001.101
0
0
-
+ 100
0
100
18
87422000
001.102
0
0
-
+ 150
0
150
18
81211000
001.103
0
0
-
+ 24
0
24
18
83300000
114.029
0
0
-
+ 150
0
150
18
84524000
114.026
0
0
-
+ 5 000
0
5 000
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 novembre 2022.
E. DI RUPO W. BORSUS A. DOLIMONT