7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° sar/ch160 dit « piscine de Gosselies » à Charleroi (Gosselies) est à réaménager

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 24 juin 2022 par CHARLEROI Aménagement Urbain, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 03 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) ;

Considérant que le site accueillait l'ancienne piscine de Gosselies, que le bâtiment a subi un incendie de grande envergure le 20 juin 2021 ayant pour conséquence de laisser des stigmates majeurs ;

Considérant que le bâtiment est dans un état de dégradation irrémédiable ;

Considérant que le maintien du site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH160 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à CHARLEROI, 23ème division, section A, n° 261F est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - A la Commune de CHARLEROI, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : - Ville de CHARLEROI, Place Charles II 14/15 à 6000 CHARLEROI - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 7 novembre 2022.

W. BORSUS

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