7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) est à réaménager

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 6 juillet 2022, par Charleroi Aménagement Urbain, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) ;

Considérant que le site avait une destination de service voirie, que son inoccupation totale de 2015 a 2018 a conduit à une dégradation importante de l'ensemble des bâtiments ;

Considérant que la Maison de Ville a été partiellement incendiée ;

Considérant que le site est actuellement partiellement occupé mais que celle-ci cessera au premier trimestre 2023 en vue de centraliser l'ensemble des services voiries de la ville de Charleroi, que cette occupation est donc considérée comme précaire ;

Considérant que le site présente une nuisance visuelle non négligeable ;

Considérant que le tissu urbanisé à proximité du site est composé d'habitations 3 et 4 façades ainsi que d'habitants mitoyens de type 2 façades ;

Considérant que l'implantation des bâtiments, l'état de dégradation et le maintien de ceux-ci dans l'état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH159 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Gilly, 5ème division, section A, n° 232V est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Charleroi, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : ville de Charleroi, Place Charles II 14/15 à 6000 Charleroi ; - au pôle « Environnement » - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 7 novembre 2022.

W. BORSUS

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