publié le 28 novembre 2016
Arrêté ministériel portant démission du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2016003402
- pub.
- 28/11/2016
- prom.
- 07/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant démission du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
La Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9, § 4, Arrête :
Article 1er.M. Patrick ROBERT, Conseiller, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2016.
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 novembre 2016.
La Ministre du Budget, Sophie WILMES