7 MARS 2017. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Gedinne-Station » dont l'élaboration a été décidée par arrêté ministériel du 20 décembre 2013 révisant partiellement le plan de secteur de Beauraing-Gedinne (planche 58/8) et le plan communal d'aménagement n° 2 de Vencimont et valant périmètre de reconnaissance de zone au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques en vue de sa mise en oeuvre

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, l'article 1er et les articles 46 à 52;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 24 juillet 2014;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Beauraing-Gedinne adopté définitivement par arrêté royal du 29 janvier 1981;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1977 approuvant le plan particulier d'aménagement n° 2 de Vencimont;

Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique;

Vu l'arrêté ministériel de reconnaissance économique et d'expropriation du 5 novembre 1993 relatif au périmètre de Gedinne-Gare;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l'adoption de la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l'article 49bis, alinéa 1er, du Code, modifiée et complétée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013, 8 mai 2013, 17 octobre 2013, 19 mars 2015, 16 juillet 2015, 10 décembre 2015,10 mars 2016 et 6 octobre 2016;

Vu l'article 106/1 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'inséré par l'article 47 du décret programme du 26 octobre 2011;

Vu la délibération du 28 mars 2013 du conseil communal de Gedinne demandant au Gouvernement wallon de prendre un arrêté décidant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Gedinne-Station » en vue de réviser le plan de secteur de Beauraing-Gedinne;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Gedinne-Station », révisant partiellement le plan communal d'aménagement n° 2 de Vencimont, en vue de réviser le plan de secteur de Beauraing-Gedinne;

Vu la délibération du 27 février 2014 du conseil communal de Gedinne confirmant sa volonté d'élaborer le plan communal d'aménagement et désignant le Bureau économique de la province de Namur comme auteur de projet agréé;

Vu la délibération du 3 septembre 2014 du conseil communal de Gedinne adoptant l'avant-projet du plan communal d'aménagement précité et décidant de ne pas faire réaliser de rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis de complétude du 9 février 2016 de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche sur l'avant-projet de PCA;

Vu la délibération du 11 avril 2016 du conseil communal adoptant provisoirement le projet de plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Gedinne-Station » accompagné du dossier de reconnaissance économique y relatif et chargeant le Collège communal de le soumettre à enquête publique;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2016 au 2 juin 2016;

Vu le procès-verbal de la réunion accessible au public du 18 mai 2016 ainsi que celui de clôture de l'enquête publique du 2 juin 2016;

Vu la délibération du 29 septembre 2016 du conseil communal de Gedinne adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Gedinne-Station » contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que la déclaration environnementale y relative;

Vu l'accusé de réception du 22 décembre 2016 du Fonctionnaire délégué de la Direction de Namur;

Considérant que le plan a pour objectif d'étendre vers le nord le parc d'activité économique existant afin de mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises de l'entité des terrains adaptés;

Considérant que le premier périmètre du plan se localise sur le territoire de l'ancienne commune de Gedinne; qu'il comprend la zone d'activité économique industrielle existante et la zone d'activité économique mixte projetée vers le nord; qu'il est délimité à l'est par la N952, au sud par la zone d'habitat existante et à l'ouest par la voie de chemin de fer tandis qu'aucun élément physique ne marque sa limite nord (couvert forestier continu); que le projet vise à convertir une zone forestière en zone d'activité économique mixte;

Considérant que le deuxième périmètre du plan se localise sur le territoire de l'ancienne commune de Vencimont; qu'il correspond à des parcelles non mises en oeuvre de l'extrémité nord-est de la zone de loisirs dite de « Vencimont » que le projet réaffecte en zone agricole et zone forestière conformément à la situation de fait;

Considérant que le troisième périmètre du plan se localise sur le territoire de l'ancienne commune de Bourseigne-Vieille; que le projet prévoit la conversion de cette petite zone de loisirs enclavée dans des espaces boisés en zone d'espaces verts avec la surimpression « périmètre d'intérêt paysager »;

Considérant que les motifs de la décision ministérielle du 20 décembre 2013 justifient que le prescrit des articles 46 et 48 permettant de recourir à cette procédure a été respecté;

Considérant que le plan communal d'aménagement respecte l'article 1er du Code, en particulier en son principe de gestion parcimonieuse du territoire en ce qu'il prévoit l'extension d'un parc d'activité économique existant, et qu'il s'inscrit dans les options de la mise en oeuvre du Schéma de développement de l'espace régional en ce qu'il est de nature à « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » (point V.2.) et plus particulièrement à « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation des entreprises » (point V.2.D. p. 187);

Considérant que le plan comporte des options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts conformément au prescrit légal;

Considérant que le plan propose un aménagement simple mais cohérent et adapté aux caractéristiques du site et à sa situation;

Considérant en effet qu'il tient compte de la situation en bordure d'une ligne de chemin de fer et prévoit les réservations nécessaires au développement éventuel d'infrastructures légères permettant l'utilisation du chemin de fer pour l'activité économique (quais de chargement);

Considérant qu'il prévoit également le maintien voire la restauration d'un cheminement piéton actuellement interrompu dans la partie du parc d'activité économique existant;

Considérant que les options prévoient, au sein de l'extension du parc d'activité, la rétention des eaux pluviales au niveau de la parcelle et l'utilisation d'essences indigènes mellifères pour délimiter les parcelles; que les prescriptions encadrent aussi bien le choix des matériaux de construction que la sobriété des éclairages et enseignes de publicité;

Considérant enfin que le plan prévoit les dispositifs d'isolement prescrits par le Code et, en particulier, que ceux-ci répondent aux conditions imposées par l'arrêté du 20 décembre 2013;

Considérant que l'avant-projet de plan communal d'aménagement n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales mais bien d'une évaluation appropriée des incidences;

Considérant en effet que, dans sa délibération du 3 septembre 2014, le conseil communal justifie que, l'avant-projet prévoyant une gestion adaptée des eaux, les espaces d'intégration paysagère nécessaires, l'exclusion de certains secteurs d'activité, la préservation des haies, la limitation des déblais-remblais, la gestion de l'accessibilité au site, toutes options devant limiter les impacts éventuels du projet sur l'environnement, il n'y a pas lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet;

Considérant que le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a informé la commune le 16 septembre 2014 qu'il ne remettrait pas d'avis à ce stade;

Considérant l'avis favorable du 22 septembre 2014 de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité de Gedinne sur cette décision;

Considérant cependant l'avis défavorable du 4 février 2015 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement quant à cette exonération de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant en effet que cette administration estime que le projet consistant à faire passer cinq hectares de zone forestière en zone d'activité économique mixte, il induira la perte de cinq hectares de peuplements de feuillus indigènes, taillis sous futaie de chêne (chênaie-hêtraie à luzule blanche); que ces peuplements sont d'un grand intérêt biologique; que le déboisement de ces parcelles constituera incontestablement une perte pour la faune et la flore et aura donc des incidences non-négligeables pour l'environnement;

Considérant que, suite à une réunion entre cette administration et le bureau économique de la province de Namur, la première a accordé, compte tenu de la taille restreinte du périmètre du projet, une dispense de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales moyennant l'élaboration d'une évaluation biologique des impacts que le projet est susceptible d'engendrer;

Considérant que cette évaluation appropriée des incidences sur l'environnement a été réalisée par un bureau d'étude spécialisé (bureau PLURIS);

Considérant le procès-verbal de la réunion du 9 septembre 2015 portant sur la présentation et la validation de cette étude ainsi que sur les pistes d'intégration au projet des recommandations formulées;

Considérant l'avis favorable du 19 février 2015 du fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Namur moyennant la prise en compte de certaines remarques;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément au prescrit légal;

Considérant que l'enquête publique n'a donné lieu à aucun courrier de réclamations ou observations;

Considérant que les questions posées pendant la réunion d'information du public, portant sur la possibilité d'acheter des parcelles de terrain sur la future extension du parc d'activité et sur les activités qui y seront autorisées, témoignent de l'attente des citoyens pour le développement de ce parc;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments a remis un avis favorable sur le projet en date du 15 juin 2016;

Considérant le courrier du 15 juin 2016 du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable informant de sa décision de ne pas remettre d'avis;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité de Gedinne a remis un avis favorable sur le projet en date du 16 juin 2016;

Considérant qu'INFRABEL a remis un avis favorable sur le projet en date du 5 juillet 2016;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche a remis un avis favorable sur le projet en date du 8 juillet 2016;

Considérant que, dans son avis du 22 juillet 2016, la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement demande à ce que le demandeur complète le dossier de manière à faire apparaître les mesures de compensations écologiques avancées lors de la réunion de concertation de septembre 2015;

Considérant, comme le précise le conseil communal dans la déclaration environnementale annexée à sa décision du 29 septembre 2016, que les mesures d'aménagement relatives aux sites inclus dans les périmètres du plan communal d'aménagement et relevant des dispositions de cet outil ont été intégrées au projet, en particulier en ce qui concerne : - l'aménagement de l'espace d'intégration paysagère densément boisé (plantations de la lisière et possibilité de réaliser une mare); - la délimitation des parcelles des futures entreprises par des haies d'essences indigènes mellifères; - la plantation d'arbres le long de la N952; - l'interdiction de réaliser de la culture intensive au sein de la zone agricole sur le site de compensation de Vencimont; - l'obligation de planter des essences feuillues dans la zone forestière sur le site de compensation de Vencimont;

Considérant, comme le précise le conseil communal dans la déclaration environnementale annexée à sa décision du 29 septembre 2016, que d'autres recommandations de l'évaluation appropriée des incidences n'ont pas été intégrées au plan communal d'aménagement pour les raisons suivantes : - la réalisation des abattages, dessouchages et travaux de nivellement en dehors de la saison de nidification ne peut être imposée à travers les options d'un plan communal d'aménagement; la mise en oeuvre de cette mesure ne posera cependant pas problème car cette manière de faire s'inscrit dans les pratiques communales pour la vente du bois marchand; - le développement spontané de la végétation ligneuse en limite de l'espace de la voie ferrée plutôt que la plantation d'une haie entrerait en contradiction avec les impératifs fixés par Infrabel en terme de sécurité; - le maintien d'un milieu ouvert dans la zone de réservation d'infrastructure ferroviaire ne peut être imposé par le prescrit du plan communal d'aménagement mais relève du mode de gestion des infrastructures ferroviaires par Infrabel;

Considérant que, dans la déclaration environnementale annexée à sa délibération, le conseil communal a explicité de manière détaillée ses choix relatifs aux remarques émises dans les avis;

Considérant que la procédure d'adoption définitive des documents a donc été respectée;

Considérant qu'il ressort de l'article 52, § 3bis, alinéa 1er, du CWATUP que l'arrêté du Gouvernement wallon qui approuve le plan communal d'aménagement peut valoir périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant les taux de chômage élevés en Wallonie (224.073 demandeurs d'emplois inoccupés en décembre 2016) et dans l'arrondissement de Dinant (6054 demandeurs d'emplois inoccupés en décembre 2016);

Considérant que le développement de l'emploi doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés; que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;

Considérant qu'actuellement, la commune de Gedinne doit faire face aux demandes d'entreprises voulant s'agrandir et souhaitant rester à proximité de leur marché actuel;

Considérant qu'elle compte de nombreux indépendants, surtout dans le secteur de la construction; que certains d'entre eux sont implantés dans les villages et n'ont que peu, voir pas du tout, de place pour s'étendre; que par ailleurs, leur positionnement dans le milieu urbain génère des nuisances et qu'il est donc nécessaire de repositionner ces entreprises pour une exploitation plus optimale et moins dérangeante;

Considérant qu'ainsi, plusieurs entreprises ont manifesté à l'autorité communale leur volonté de se relocaliser dans une zone plus adaptée;

Considérant cependant que la commune de Gedinne ne posséde plus de surface disponible pour l'extension de ces activités; qu'en effet, le parc industriel existant est complètement saturé et le taux de saturation du parc d'activité économique le plus proche, à savoir celui de Baillamont -Bièvre, de type industriel, est tout aussi élevé;

Considérant que la commune ne peut donc plus satisfaire les demandes d'extension ou d'installation d'entreprises voulant s'implanter dans la commune et/ou rester à proximité de leur marché local;

Considérant qu'afin de répondre à ces demandes, il est nécessaire de créer de nouveaux espaces permettant de pérenniser le développement économique communal et ainsi répondre aux besoins avérés en terrains économiques demandés par les entreprises locales;

Considérant que par ailleurs, le maintien et la création d'emplois adaptés sont indispensables au maintien de la population et ce pour éviter que les villages de l'entité ne deviennent de simples villages dortoirs; que la création de cette zone renforcera de cette manière la stabilité de la commune et son attractivité;

Considérant qu'ainsi, il est estimé que l'extension du PAE de Gedinne-Station permettra de répondre au besoin en terrains à vocation économique sur les 10 à 15 prochaines années et permettra de renforcer le rôle du PAE existant dans le tissu économique de l'arrondissement de Dinant; que cela permettra aussi le renforcement de la compétitivité de cet arrondissement;

Considérant que par ailleurs, la procédure de reconnaissance permettra la mise en oeuvre de l'extension du parc en donnant la possibilité à l'opérateur d'obtenir des aides pour la réalisation de ses équipements;

Considérant que cette création d'une zone d'activité économique mixte est la solution la plus rationnelle envisagée en termes d'urbanisation, de développement de synergie et de gestion des ressources et de mobilité;

Considérant qu'en termes d'emplois, il est possible d'estimer le nombre qui sera créé et/ou consolidé suite à la mise en oeuvre de cette extension; que la moyenne des densités d'emplois à l'hectare de surface utile en ZAEM est compris entre 12 et 15 unités; que la surface utile de l'extension du PAE Gedinne-Station étant de 4,3 ha, celle-ci sera susceptible de générer entre 51 et 65 emplois;

Considérant que par ailleurs, le profil de ces emplois sera diversifié afin de répondre aux besoins multiples et variés des entreprises qui iront s'installer sur le parc;

Considérant que les entreprises candidates à l'implantation dans cette zone devront fournir un business plan afin de mieux comprendre les objectifs du porteur de projet et sa stratégie; que grâce à ce dispositif, la mise en oeuvre de la zone se fera rapidement puisqu'il sera interdit de laisser un terrain vide plus de 24 mois après l'achat du terrain; que par ailleurs, un dispositif de gestion sera mis en place afin d'accompagner le développement de la zone et de garantir une qualité architecturale et environnementale des parcelles, ainsi qu'une gestion parcimonieuse du sol;

Considérant que sur les quatre dernières années, quatre actes ont été signés occupant ainsi une superficie de 3 ha et offrant 30 emplois; que sur base de cette statistique, on peut imaginer une valorisation des parcelles d'une entreprise par an; que si l'on considère qu'une entreprise a besoin en moyenne de 0,35 ha (70 m x 50 m) pour se développer, il est concevable de penser que cette extension de 5 ha permettra de satisfaire une douzaine d'entreprise sur un horizon 10-15 ans, ce qui correspond aux perspectives de développement économique local;

Considérant qu'il y donc lieu d'approuver le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activité économique de Gedinne-Station, portant sur les biens immeubles délimités par un liséré discontinu rouge repris au plan intitulé « plan de reconnaissance économique » et situés sur le territoire de la commune Gedinne;

Considérant qu'il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au plan intitulé « plan de reconnaissance économique » et situés sur le territoire de la commune de Gedinne;

Considérant que les procédures prescrites au CWATUP et au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ont été respectées; qu'elles permettent à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que le plan communal d'aménagement adopté par le conseil communal de Gedinne constitue une réponse aux enjeux de développement de l'espace communal et s'inscrit adéquatement dans la structure spatiale conçue par les autres plans et programmes pertinents adoptés;

Considérant que les objectifs qui ont prévalu au moment de l'adoption de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement et proposant les compensations planologiques sont toujours d'actualité;

Considérant que ce plan communal d'aménagement permettra de conforter le rôle de la commune de Gedinne au niveau local et supra local par l'extension du parc d'activités économiques existant;

Considérant qu'il convient pour ces motifs d'approuver le plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur, auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'adopté par le conseil communal de Gedinne, Arrêtent :

Article 1er.Sont approuvés : - le plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Gedinne-Station », révisant partiellement le plan communal d'aménagement n° 2 de Vencimont, dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Beauraing-Gedinne a été décidée par arrêté ministériel du 20 décembre 2013; - le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activité économique de Gedinne-Station portant sur les biens immeubles délimités par un liséré discontinu rouge repris au plan intitulé « plan de reconnaissance économique ».

Art. 2.Au sein du premier périmètre (périmètre Gedinne), il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au plan intitulé « plan de reconnaissance économique » et situés sur le territoire de la commune de Gedinne ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre.

Art. 3.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie à la commune de Gedinne.

Namur, le 7 mars 2017.

M. PREVOT C. DI ANTONIO