7 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999

Le Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment l'article 128, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 12 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu la proximité des élections, les bulletins de vote doivent être imprimés d'urgence;

Considérant que dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde le format du bulletin rose pour l'élection du Sénat doit être adapté afin que les bulletins de vote soient disponibles en temps utile et afin d'éviter des problèmes techniques lors de l'impression;

Considérant qu'il est nécessaire par conséquent de publier sans délai cette adaptation, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, le format des bulletins de vote rose pour l'élection du Sénat est fixé à 80 cm x 68 cm dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mai 1999.

Bruxelles, le 7 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE