7 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et les modalités d'agrément de la convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, notamment l'article 8, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, notamment l'article 14, alinéa 3;

Vu la proposition de la commission de suivi intersectorielle, Arrête :

Article 1er.La convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.La commission de suivi intersectorielle visée à l'article 10 du décret du 18 juillet 1997 précité agrée la convention si elle émet un avis favorable au transfert des obligations entre les employeurs concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 juillet 1998.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe Convention de transfert d'obligations entre l'entreprise où le stagiaire a effectué sa formation et l'entreprise qui engage le stagiaire sous contrat de travail.

Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, notamment l'article 8, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, notamment l'article 14, alinéa 3.

Entre l'entreprise . . . . . sise à . . . . . représentée par . . . . . n° ID .. . . . qui a assuré la formation du stagiaire, et l'entreprise . . . . . sise à . . . . . représentée par . . . . . n° ID .. . . . qui engage le stagiaire sous contrat de travail, et le stagiaire . . . . . adresse . . . . . né(e) le . . . . . dossier n° . . . . .

NN . . . . . et l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREm, il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'entreprise .......................... ayant conclu en date du ........................... un contrat formation insertion pour une durée prévue de ....................... semaines permettant d'assurer la formation du stagiaire ......................... pour la fonction de ........................... ne peut engager le stagiaire sous contrat de travail.

Art. 2.L'entreprise ........................................... s'engage à occuper le stagiaire sous contrat de travail à l'issue de la période de formation et pour une durée minimale égale à celle prévue à l'article 1er.

Art. 3.Le contrat de formation-insertion visé à l'article 1er est joint à la présente convention pour en faire partie intégrante.

L'entreprise visée à l'article 2 déclare également avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Art. 4.L'engagement du stagiaire s'effectuera conformément aux dispositions de la commission paritaire n° ........................... au salaire de ......................... francs/heure/mois et au régime de travail de ................... heures par semaine.

Le niveau de l'emploi pris en compte est celui qui est atteint le dernier jour du trimestre précédant le trimestre durant lequel l'engagement est conclu.

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le ...................................................

Les dispositions ne peuvent être modifiées que de commun accord sous forme d'un avenant signé par les parties et joint à la présente convention.

Ainsi établi à .............................., le ...................... en ........................ exemplaires signés par les parties qui reconnaissent avoir reçu leur exemplaire.

Pour l'entreprise qui assure la formation Le stagiaire Pour l'entreprise qui engage le stagiaire Pour le FOREm Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 déterminant le modèle et les modalités d'agrément de la convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Namur, le 7 juillet 1998.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE