7 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'amélioration d'égouttage Tronçon défectueux rue Sainte-Odile à Selange - Messancy

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme triennal 2010-2012 de la commune de Messancy, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 19 juin 2012;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Messancy, signé le 2 juin 2010;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 3 octobre 2013;

Vu la décision prise le 13 novembre 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration d'égouttage - Tronçon défectueux rue Sainte-Odile à Selange - Messancy;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune de Messancy - Tronçon défectueux rue Sainte-Odile à Selange - Triennal 2010-12 : travaux d'amélioration d'égouttage : travaux 2010/02, modifié sous l'indice B le 18 avril 2013 par le bureau d'études JML Lacasse Monfort SPRL, Mme de Francquen Florence, géomètre-expert, auteur de projet;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu'un arrêté d'expropriation a été délivré en date du 8 juillet 2013 pour permettre l'acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de la pose de l'exutoire venant d'un déversoir d'orage, sur base du plan précité;

Considérant que sur un tronçon, la canalisation unitaire existante de la rue Sainte-Odile se met en effet, en charge par temps d'orage ce qui entraîne des débordements en caves et au niveau de la voirie;

Considérant que dès lors, un déversoir d'orage sera créé en amont de ce tronçon critique pour séparer les eaux usées et les eaux claires et ainsi annihiler toute montée en charge excessive de la canalisation en voirie;

Considérant que ces travaux consistent aussi en la réalisation d'un déversoir d'orage avec son exutoire sur le réseau d'égouttage de la rue Sainte-Odile ainsi qu'au remplacement de canalisations d'égouttage en mauvais état rue Reichel et rue Sainte-Odile;

Considérant que l'emplacement du déversoir d'orage est aussi étudié de façon à pouvoir implanter l'exutoire devant conduire les eaux claires vers le ruisseau au-travers de parcelles privées tout en veillant à éviter un préjudice trop important pour ces biens;

Considérant que sur base du plan précité, le tracé emprunte une parcelle non bâtie, mais reprise en zone d'habitat, l'axe de l'exutoire se situant à 1 m 50 de la limite Sud;

Considérant que tenant compte de la servitude de passage qui sera créée d'une largeur de 3 m centrée sur l'axe de la canalisation, la parcelle concernée conserve la possibilité de pouvoir recevoir une maison d'habitation qui pourra jouir d'un dégagement côté Sud;

Considérant qu'en aval, le tracé est étudié pour suivre, dans la mesure du possible, les limites parcellaires tout en maintenant un écoulement gravitaire;

Considérant que les eaux usées aboutiront toujours à la station d'épuration existante de Selange;

Considérant que les négociations n'aboutissent pas pour les raisions suivantes;

Que les propriétaires des emprises 1 et 2 détenant la place à bâtir, rechignent à marquer accord sur la cession de l'emprise, vu que la parcelle concernée par l'emprise n° 1 est reprise en zone d'habitat sur une profondeur de 50 m;

Qu'un des indivisaires de l'emprise n° 3 s'est opposé au tracé prévu pour l'exutoire, car ce dernier débouche sur l'endroit réservé au bétail et que d'autre part, il prétend que le ruisseau récepteur appartient à l'indivision, car non repris au plan cadastral;

Considérant qu'en ce qui concerne les emprises 1 et 2, il est impératif de maintenir le tracé prévu au plan du 29 novembre 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne l'emprise n° 3, le plan a été revu pour déplacer l'exutoire en dehors du passage du bétail et que d'autre part en date du 26 juillet 2013 la commune de Messancy a écrit à un des indivisaires M. Christian Schockmer, rue Saint-Hubert 52, à 6782 Bebange pour lui confirmer notamment que le cours d'eau récepteur était bien communal, qu'il portait le numéro 002 et que l'entretien et le curage lui incombait;

Considérant le but de l'utilité publique à savoir la suppression du débordement de la canalisation existante et le rejet du trop plein des eaux d'orage dans le ruisseau communal;

Considérant qu'il y a extrême urgence à supprimer ces débordements et aussi, mettre fin aux désagréments que peuvent subir les riverains et les personnes empruntant cette voirie;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé : la S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Messancy et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de Messancy - travaux d'amélioration d'égouttage - Tronçons défectueux rue Sainte-Odile à Selange - Plan des emprises » modifié, sous l'indice B le 18 avril 2013, par le bureau d'études JML Lacasse Monfort SPRL, Mme de Francquen Florence, géomètre-expert, auteur de projet peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 relatif à l'expropriation pour travaux d'amélioration d'égouttage - Tronçons défectueux rue Sainte-Odile à Selange - Messancy est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 7 janvier 2014.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image