7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation

La Ministre de la Justice, Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, article 126/3, § 1, alinéa 10 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation Vu la validation des statistiques émanant de la direction, visée à l'article 44/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, par l'Organe de contrôle de l'information policière du 21 novembre 2024;

Vu la proposition du service désigné par le Roi du 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances auprès du ministre de l'Intérieur, donné le 9 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances auprès de la ministre de la Justice, donné le 18 décembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 janvier 2025 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 12 mois : 1° l'arrondissement judiciaire d'Anvers;2° l'arrondissement judiciaire de Brabant wallon ;3° l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ;4° l'arrondissement judiciaire de Hainaut ;5° l'arrondissement judiciaire de Louvain ;6° l'arrondissement judiciaire de Liège ;7° l'arrondissement judiciaire de Limbourg ;8° l'arrondissement judiciaire de Luxembourg ;9° l'arrondissement judiciaire de Namur ;10° l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale ;11° l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale.

Art. 2.Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 9 mois : l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Art. 3.La ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 février 2025.

A. VERLINDEN B. QUINTIN