7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.05 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de soutenir les indépendants et les entreprises qui subissent les conséquences de la crise liée au COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 131.400 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 121.400 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01,02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 au programme 08 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 74.08.01

29.300

35

- 29.300

-

0

35

DO 10 41.02.02

20.000

20.000

- 10.000

- 10.000

10.000

10.000

DO 10 01.04.08

52.620

52.620

- 6.000

- 6.000

46.620

46.620

DO 10 01.05.08

39.222

29.222

+ 131.400

+ 121.400

170.622

150.622

DO 10 01.06.08

50.799

50.799

- 37.000

- 37.000

13.799

13.799

DO 14 41.02.04

5.857

5.857

- 2.500

- 2.500

3.357

3.357

DO 14 73.16.11

42.327

44.268

- 7.543

- 7.543

34.784

36.725

DO 15 12.01.13

900

3.902

-

- 2.150

900

1.752

DO 15 12.03.13

408

1.814

-

- 637

408

1.177

DO 16 61.07.11

20.825

16.005

- 13.521

- 16.005

7.304

0

DO 16 85.01.12

5.000

9.920

-5.000

-9.920

0

0

DO 16 41.04.21

42.441

42.441

-5.000

42.441

37.441

DO 16 53.02.31

49.536

49.725

-10.000

-10.000

39.536

39.725

DO 17 01.01.11

3.470

2.470

-564

-564

2.906

1.906

DO 17 41.24.12

3.596

3.596

-

-1.309

3.596

2.287

DO 17 61.04.12

5.260

8.466

-

-2.800

5.260

5.666

DO 17 85.01.12

10.000

10.000

-4.972

-4.972

5.028

5.028

DO 18 85.02.03

7.200

7.200

- 5.000

- 5.000

2.200

2.200

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS Ph. HENRY Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON V. DE BUE C. TELLIER