7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 12, 15, 17 et 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.08 et 41.26 du programme 12, à l'article de base 31.01 du programme 15, à l'article de base 41.01 du programme 17 et à l'article de base 41.15 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 542 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 542 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 20 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 15 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 7.180 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 7.180 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 17 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 160 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 160 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 22 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programmes 12, 15, 17 et 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

59.391

59.391

- 7.902

- 7.902

51.489

51.489

DO 18 41.08.12

129.578

129.578

+ 504

+ 504

130.082

130.082

DO 18 41.26.12

11.151

11.151

+ 38

+ 38

11.189

11.189

DO 18 31.01.15

120

677

+ 20

+ 20

140

697

DO 18 41.01.17

425.659

425.659

+ 7.180

+ 7.180

432.839

432.839

DO 18 41.15.22

86.303

87.340

+ 160

+ 160

86.463

87.500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 2020.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE