7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.05 au programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subventions aux ASBL et ménages relatives à la participation de la Région à des programmes de coopération transnationale (Interreg) et cofinancés par l'Union européenne »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.05 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 janvier 2019 dans le cadre du programme Interreg V, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg V B Europe du Nord-Ouest;

Axe 2: Réduction des émissions de carbone Mesure 2.4 : Faciliter la mise en place de solutions transnationales à faible émission de carbone dans les systèmes de transport pour réduire les émissions de GES dans l'ENO;

Intitulé : eHUBS;

Opérateur : TaxiStop aslb;

Article de base : 33.05.11;

Crédits d'engagement : 85.952,28 d'EUR;

Crédits de liquidation : 85.952.28 d'EUR;

Codification du projet : E IB 1 204000 00826, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 86 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 86 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

11.353

11.114

- 86

- 86

11.267

11.028

DO 14 33.05.11

-

-

+ 86

+ 86

86

86

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 décembre 2020.

E. DI RUPO Ph. HENRY