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7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant désignation d'un membre effectif d'expression française et d'un membre suppléant d'expression française représentant les notaires au bureau de la Commission fédérale de médiation

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 1727/2, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, les articles 1, 2, 3 et 4;

Vu l'appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression française représentant les notaires et à un mandat de membre suppléant d'expression française représentant les notaires au bureau de la Commission fédérale de médiation, publié au Moniteur belge du 2 octobre 2020;

Vu la présentation de la Fédération Royale du Notariat Belge;

Considérant le Code judiciaire, l'article 1727, inséré par la loi 21 février 2005 et modifié par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer;

Considérant l'article 1727/2, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire disposant que les personnes nommées en remplacement achèvent le mandat du prédécesseur;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 mai 2019 portant désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2019;

Considérant que la Fédération Royale du Notariat Belge a présenté un seul candidat pour chaque candidature;

Considérant qu'il convient dès lors d'entériner le choix effectué par cette instance, Arrête : Article unique. Est désigné en qualité de membre effectif du bureau de la Commission fédérale de médiation en qualité de notaire d'expression française, Mme Bénédicte VAN MAELE. Est désigné en qualité de membre suppléant du bureau de la Commission fédérale de médiation en qualité de notaire d'expression française, Mme Stéphanie LAUDERT. Bruxelles, le 7 décembre 2020.

V. VAN QUICKENBORNE