7 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant le Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux à procéder à l'expropriation d'une parcelle de terrain

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 31 octobre 2017 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que le Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux souhaite la prise de possession immédiate des la parcelle suivante :

INDICATIONS CADASTRALES

PROPRIETAIRE Chaumont-Gistoux, 1ère division

CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIER

Section

Numéro

ha

a

ca

B

354S2

Etat belge

21

25

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 7 juillet 2017, le Comité d'acquisition du Brabant wallon a fait savoir à la directrice générale du Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux que l'immeuble est estimé comme suit : € 515.000 (cinq cent quinze mille euros) 2) le 30 août 2017, le Conseil de l'Action sociale de la commune de Chaumont-Gistoux a adopté la délibération suivante : « Le Conseil, Attendu la délibération du Conseil de l'Action sociale du 27 janvier 2016 marquant l'intérêt du C.P.A.S. pour l'acquisition d'un bien par expropriation;

Considérant qu'à cette date, le bien situé à Chaumont-Gistoux, à la rue du Champ des buissons 1, cadastré sous la 1ère division, section B, portant le numéro 354S2, était vide de toute occupation depuis plus de 3 ans; les services de police ayant été délocalisés;

Que ce bâtiment vide présentait une réelle opportunité pour le C.P.A.S. d'élargir son offre de logements publics;

Qu'aux termes des discussions menées avec la Régie fédérale des bâtiments, une convention d'occupation à titre précaire a été signée le 13 octobre 2016 pour une durée d'un an, permettant au C.P.A.S. d'occuper le bien précité;

Que le C.P.A.S. y a réalisé des travaux d'aménagement et de rafraichissements afin d'y accueillir les locataires;

Considérant qu'il s'agit d'une propriété du domaine de l'Etat - géré par la Régie des Bâtiments, située à l'avenue de la Toison d'Or, 87/2 à 1060 Saint-Gilles;

Considérant que la contenance du bien selon cadastre est de 21 ares 25 centiares (21 a 25 ca) et selon titre, trente-huit ares quarante centiares (38 a 40 ca) mais contenant d'après mesurage trente et un ares septante-six (31 a 76 ca);

Considérant que le bien pourrait être proposé à la vente et qu'il était opportun que le C.P.A.S. montre son intérêt pour son acquisition dans le but d'augmenter le nombre de logements publics existant sur le territoire de la commune;

Considérant l'importance de l'objectif d'atteindre 10 % de logements publics, à la fois pour la politique du logement et pour le financement des communes via le Fonds des communes;

Considérant l'objectif d'atteindre un nombre suffisant de logements publics, à la fois pour accueillir des personnes à faibles revenus et pour diminuer la pression immobilière;

Considérant que quel que soit le projet développé à court terme, l'acquisition de ce bâtiment permettra au C.P.A.S. de répondre à d'autres demandes de logements pour des personnes en situation précaire;

Considérant que la procédure d'expropriation est requise par la date de fin de la convention d'occupation gratuite et à titre précaire fixée au 13 octobre 2017;

Qu'une expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée par l'objectif poursuivi;

Considérant que l'acquisition de ce bâtiment par le C.P.A.S. de Chaumont-Gistoux constitue une réelle opportunité de contribuer à l'augmentation du nombre de logements publics sur le territoire de la commune à long terme et la continuité de l'accueil de mineurs étrangers arrivés en Belgique sans être accompagnés de leur famille à court terme;

Que le recours à la procédure d'extrême urgence est dès lors justifié;

Que le bâtiment permet aux locataires de bénéficier chacun d'une chambre meublée et de disposer de parties communes, qui favorise la vie en communauté;

Considérant qu'il s'agit bien d'un acte d'utilité publique au vu de la volonté du C.P.A.S. d'augmenter le nombre de logements publics sur le territoire de la Commune de Chaumont-Gistoux;

Que la déclaration de politique du logement 2013-2018 traduit cette volonté;

Considérant que les estimations réalisées par les Comités d'acquisition -antennes fédérale et régionale- ont fixé la valeur du bien à € 500.000 hors remploi, soit à 515.000 € en cas d'expropriation, l'indemnité de remploi étant fixée à 3 %.

Considérant qu'un montant de 515.000 € a été inscrit à l'article 837/71253: 20170008.2017 du budget extraordinaire du Centre de l'exercice 2017;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la circulaire du 23 février 2016Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/02/2016 pub. 09/03/2016 numac 2016201191 source service public de wallonie Circulaire portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux fermer de Monsieur le Ministre Paul Furlan relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Vu le décret du 27 mai 2004 confirmant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que modifié;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause, Décide, à l'unanimité :

Article 1er.de marquer son accord de principe pour l'acquisition, par expropriation (vu le caractère d'utilité publique et vu le caractère urgent justifié par un manque criant de logements publics), du bien sis à Chaumont-Gistoux, rue Champ des Buissons, 1 et cadastré sous la 1ère division, section B, au numéro 354S2, d'une contenance du bien selon cadastre de 21 ares 25 centiares (21 a 25 ca), pour un montant de 515.000 euros hors frais d'acte;

Art. 2.de demander au Collège communal de faire réaliser le plus rapidement possible par le service de l'urbanisme, l'enquête publique selon les modalités fixées par la loi du 27 mai 1870.

Le présent point est transmis au Collège communal du 6 septembre 2017.

La présente décision est également transmise pour information et suite voulue à la Régie des Bâtiments et à Monsieur Geoffroy Bodart, Directeur financier. ». 3) L'enquête publique s'est déroulée du 22 septembre au 6 octobre 2017;aucune observation ou réclamation n'a été déposée Considérant que l'opération sera financée au moyen d'un crédit budgétaire inscrit au budget 2017 sous l'article 837/71253 pour un montant de 515.000 euros;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

INDICATIONS CADASTRALES

PROPRIETAIRE Chaumont-Gistoux, 1ère division

CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIER

Section

Numéro

ha

a

ca

B

354S2

Etat belge

21

25

Arrête :

Article 1er.Le Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux est autorisé à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable à la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, rue des Brigades d'Irlande 1er, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié au Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux.

Namur, le 7 décembre 2017.

V. DE BUE