AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

7 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant l'identification des besoins et le plan d'accompagnement des services d'Accompagnement inclusif pour une personne handicapée, en ce qui concerne l'exécution de l'identification des besoins

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », notamment l'article 12;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant l'identification des besoins et le plan d'accompagnement des services d'Accompagnement inclusif pour une personne handicapée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les services agréés d'aide à domicile ou de logement assisté au sein de l'accompagnement de parcours ont transféré leur mission d'identification des besoins aux services Plan de soutien, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant l'identification des besoins et le plan d'accompagnement des services d'Accompagnement inclusif pour une personne handicapée, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° par des services agréés Plan de soutien; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 7 décembre 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN