publié le 05 mars 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012201124
- pub.
- 05/03/2012
- prom.
- 07/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/07/2012201124/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 17;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 11.03 des programmes 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19, à l'allocation de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et à l'allocation de base 11.02 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de transférer des crédits non dissociés nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 10.491 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 aux programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.N.D. Transfert
Crédit ajusté
DO 09 11.11.04
950
+ 400
1.350
DO 10 11.03.01
13.926
+ 271
14.197
DO 11 11.02.02
8.600
+ 400
9.000
DO 11 11.03.01
13.245
+ 2.000
15.245
DO 12 11.03.01
26.158
+ 500
26.658
DO 13 11.03.01
84.470
+ 1.250
85.720
DO 14 11.03.01
69.698
+ 1.250
70.948
DO 15 11.03.01
98.423
+ 2.470
100.893
DO 16 11.03.01
41.071
+ 350
41.421
DO 17 11.03.01
21.801
+ 1.150
22.951
DO 18 11.03.01
25.589
+ 300
25.889
DO 19 11.03.01
9.399
+ 150
9.549
DO 11 01.01.02
7.491
- 7.491
0
DO 11 01.02.02
3.000
- 3.000
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2011.
A. ANTOINE J.-M. NOLLET