7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre-Président, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 12 et à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 16 juin 2011 et 14 juillet 2011 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcer la structure économique, promouvoir la connaissance et l'innovation et créer plus d'emplois à la fois opérationnels et de meilleure qualité;

Mesure 1.4 : Renforcement du marché du travail eurégional;

Intitulé : Fonctionnement du marché du travail et campus de compétences eurégionaux pour les professions des soins de santé;

Opérateur : CHR Citadelle;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 150.749,49 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1025 H;

Intitulé : Fonctionnement du marché du travail et campus de compétences eurégionaux pour les professions des soins de santé;

Opérateur : ASD Verviers;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 73.909,11 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1025 H;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcer la structure économique, promouvoir la connaissance et l'innovation et créer plus d'emplois à la fois opérationnels et de meilleure qualité;

Mesure 1.2 : Promotion de la technologie et de l'innovation;

Intitulé : EMuRgency;

Opérateur : CHR Citadelle;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 240.106,25 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1023 H;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.4 : Développer des coopérations dans le domaine social;

Intitulé : Atelier transfrontalier de lutte contre le surendettement;

Opérateur : VSZ;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 98.661,80 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304GDR 0059 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 465 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 32.

Des crédits d'engagement à concurrence de 99 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 32.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

0

1.042

+ 465

-

465

1.042

DO 17 01.03.13

0

204

+ 99

-

99

204

DO 32 01.01.01

92.459

1.630

- 564

-

91.895

1.630

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 décembre 2011.

R. DEMOTTE Mme E. TILLIEUX