7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel de remise en gestion au Port autonome de Namur de biens sis sur le territoire de la ville d'Andenne en vue de l'extension de la zone portuaire de Seilles

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu les délibérations du conseil d'administration du Port autonome de Namur, en date des 29 avril 1998 et 4 septembre 2003 sollicitant la gestion des biens susvisés;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances, en date du 8 novembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 relatif à l'expropriation des biens immeubles repris ci-après en vue d'étendre la zone portuaire de Seilles à Andenne, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine remet en gestion au Port autonome de Namur les biens immeubles suivants situés sur le territoire de la ville d'Andenne, 11e Division (Seilles) tels que figurés sous teinte rouge au plan n° 2727 ci-annexé : - terrain cadastré section D, n° 28A; - terrain cadastré section D, n° 28B; - terrain cadastré section D, n° 29C; - terrain et bâtiments cadastrés section D, n° 32B; - terrain et bâtiments cadastrés section D, n° 34B; - jardin cadastré section D, n° 34E.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise des biens ont lieu en présence d'un représentant de l'Administration des Voies hydrauliques et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise.

Art. 4.Le port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des terrains ainsi que le remise en état éventuelle et l'entretien des bâtiments qui lui sont confiés. Le paiement du précompte immobilier et tous les frais de fonctionnement (raccordements, consommations, assurances, etc.) de chaque bâtiment sont également à sa charge.

Art. 5.Le Port autonome de Namur ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux bâtiments dont la gestion lui est confiée.

Namur, le 7 décembre 2004.

M. DAERDEN