7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif au congé pour mission de certains fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Le Ministre des Télécommunications, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques notamment les articles 71 et 72;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut du personnel du personnel de l'Institut belge des service postaux et des télécommunications, notamment l'article 84;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 3, 5°;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, 1° et 2°;

Considérant que les fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris dans cet arrêté perçoivent les taxes de radio-télévision-redevances pour le compte de la Communauté française, ils remplissent une mission reconnue d'intérêt général, Arrête :

Article 1er.§ 1. Les agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris ci-dessous sont placés en congé pour mission du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus : ARENTS, Marie, technicien adjoint.

BOGAERT, Herman, technicien.

CAUDRON, Paul, assistant administratif.

DE BONTRIDDER, Marie-Rose, technicien adjoint.

DE JAEGHER, Nelly, technicien adjoint.

DELVAUX, Freddy, assistant administratif.

DE ROO, Johnny, assistant administratif.

DE ROUCK, Jenny, technicien adjoint.

DE SCHEPPER, Frans, assistant administratif.

DE SCHUTTER, Marc, assistant administratif.

DETROYER, Geert, technicien adjoint.

D'HONDT, gaston, assistant administratif.

DROESSAERT, Marc, technicien adjoint.

EECKHAUT, François, assistant administratif.

GHYSENS, Ronny, technicien.

MARTENS, Lodewijk, technicien.

MEEREMANS, Roger, assistant administratif.

MEERT, Beatrijs, assistant administratif.

NYS, André, technicien.

PEVENAGE, Herman, chef de section.

ROSSIGNOL, Eddy, technicien adjoint.

STUYCK, Paul, technicien adjoint.

SUENAERT, Marcella, technicien adjoint.

TIMMERMANS, Christa, technicien.

UYTTENDAELE, Marc, technicien.

VAN CLEEMPUTTE, Uriël, technicien adjoint.

VAN DE MAELE, Vera, technicien adjoint.

VAN DE PERRE, Eric, technicien adjoint.

VANHASSEL, Luc, technicien adjoint.

VAN HAUT, Henri, assistant administratif.

VAN LIERDE, Anita, assistant administratif.

VAN MALDER, Marleen, technicien.

VAN MELKEBEKE, Willy, technicien adjoint.

VAN OOST, Eddy, assistant administratif.

VAN SCHEPDAEL, Roland, technicien.

VERHEGGE, Magdalena, technicien.

VERLE, Danny, technicien.

VERMEIR, Eddy, technicien adjoint.

VLEESHOUWERS, Martin, chef de section. § 2. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est toutefois considéré comme activité de service.

Art. 2.Les emplois occupés par ces agents sont déclarés vacants. A l'expiration de ce congé pour mission, les fonctionnaires sont mis à la disposition du service de mobilité du Ministère de la Fonction publique pour mise en utilisation.

Bruxelles, le 7 décembre 1998.

E. DI RUPO