7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant démission et désignation de membres de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 25octies/1, inséré par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 122quinquies-decies/1, 122quinquies-decies/2 et 122quinquies-decies/3, insérés par l'arrêté royal du 12 mai 2014;

Vu la présentation de candidats par le Collège des médecins-directeurs et par la Commission de remboursement des médicaments, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de leurs fonctions de membres de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. SUMKAY François, membre effectif et à M. VAN HAECHT Christiaan, membre suppléant.

Art. 2.Sont désignés membres à ladite Commission : - M. VAN HAECHT Christiaan, en qualité de membre effectif, sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments, en remplacement de M. SUMKAY François, dont il achèvera le mandat; - M. DEBBAUT Bernard, en qualité de membre suppléant, au titre de représentant d'un organisme assureur, en remplacement de M. VAN HAECHT Christiaan, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 2020.

M. DE BLOCK