7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel

Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques, l'article 3bis, tel que remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2013;

Vu l'avis du comité du consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques, donné le 13 février 2014;

Vu l'avis motivé du 25 février 2014 du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances), Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel, est fixé dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.

Bruxelles, le 7 avril 2014.

K. GEENS

Annexe à l'arrêté ministériel du 7 avril 2014 fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel

Conservation des hypothèques

Cadre du personnel (*)

Arlon

11

Dinant

18

Marche-en-Famenne

9

Neufchâteau

10

Huy

16

Liège I

16

Liège II

18

Liège III

20

Malmedy

9

Verviers

16

Mons I

17

Mons II

19

Tournai

27

Charleroi I

25

Charleroi II

23

Namur

26

Nivelles

20

Ottignies-LLN

16

Bruxelles I

14

Bruxelles II

23

Bruxelles III

26

Bruxelles V

22

Bruxelles IV

16

Bruxelles VI

15

Bruxelles VII

16

Termonde I

25

Termonde II

24

Malines

28

Anvers I

23

Anvers II

34

Anvers III

33

Anvers IV

5

Bruges I

24

Bruges II

32

Ypres

11

Courtrai I

16

Courtrai II

21

Furnes

15

Gand I

27

Gand II

26

Audenarde

24

Hasselt I

20

Hasselt II

20

Louvain I

20

Louvain II

21

Tongres I

14

Tongres II

21

Turnhout I

19

Turnhout II

20

(*) Unités physiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 avril 2014 fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel.

Le Ministre des Finances, K. GEENS