7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 52.07 et 63.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 13, 20 et 26 juin 2002, 4 et 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 5 et 12 décembre 2002 et 23 janvier 2003, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 2 Rural (2000-2005), du Phasing Out de l'Objectif 2 - Urbain (2000-2005), de l'Objectif 2 - Urbain (2000-2006), de l'Objectif 2 - Rural (2000-2006), du Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005), de INTERREG III sous-programme franco-wallon, de l'Euregio Meuse-Rhin et Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing-Out Objectif 2 - Rural (2000-2005);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Conception et implantation de signalisation touristique dans les Pays d'accueil de la zone éligible;

F.T.L.B. (Fédération touristique du Luxembourg belge);

E 2RP 1 20100 0001 2 - (190.697 EUR - A.B. 52.07.01);

Conception et rénovation du parc à gibier;

Commune de Saint-Hubert;

E 2RP 1 20100 0003 2 - (156.296 EUR - A.B. 63.03.01);

Création d'un équipement touristique (point de rencontres, d'informations et d'orientation) au Centre européen du Cheval de Mont-le-Soie (Vielsalm);

Commune de Vielsalm;

E 2RP 1 20100 0004 2 - (55.188 EUR - A.B. 63.03.01);

Phasing-Out Objectif 2 - Urbain (2000-2005);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Source-O-Rama à Chaudfontaine;

Commune de Chaudfontaine;

E 2UP 1 40300 0001 2 - (2.734.430 EUR - A.B. 63.03.01);

Aménagement touristique du Fort de Loncin;

Commune d'Ans;

E 2UP 1 40300 0003 2 - (643.781 EUR - A.B. 63.03.01);

Objectif 2 - Urbain (2000-2006);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Finalisation de la restauration et de l'aménagement du Château de Val Saint-Lambert;

Ville de Seraing;

E 2UR 1 40300 0001 2 - (1.872.000 EUR - A.B. 63.03.01);

Consolidation du Préhistosite de Ramioul;

A.S.B.L. Préhistosite de Ramioul;

E 2UR 1 40300 0003 2 - (164.305 EUR - A.B. 52.07.01);

Valorisation touristique des coteaux de la Citadelle à Liège;

Ville de Liège;

E 2UR 1 40300 0004 2 - (409.500 EUR - A.B. 63.03.01);

Aménagement du parc du Château d'Oupeye;

Commune d'Oupeye;

E 2UR 1 40300 0005 2 - (73.198 EUR - A.B. 63.03.01);

Finalisation du « Grand Curtius »;

Ville de Liège;

E 2UR 1 40300 0006 2 - (3.038.552 EUR - A.B. 63.03.01);

Objectif 2 - Rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Développement du réseau fluvial de Dinant;

Administration communale de Dinant;

E 2RU 1 20100 0003 2 - (61.353 EUR - 63.03.01);

Développement du réseau fluvial à Anhée;

Administration communale de Anhée;

E 2RU 1 20100 0004 2 - (2.789, 71 EUR - 63.03.01);

Création de la Maison du Patrimoine médiéval mosan par rénovation de la Maison espagnole de Bouvignes;

Administration communale de Dinant;

E 2RU 1 20100 0006 2 - (99.396 EUR - 63.03.01);

Définition et réalisation de schémas de signalisation touristiques;

Bureau économique de la province de Namur;

E 2RU 1 20100 0009 2 - (845.000 EUR - 63.03.01);

Phasing-Out de l'Objecif 1 Hainaut (2000-2005);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Valorisation et interprétation touristique de l'Archéosite d'Aubechies;

A.S.B.L. Archéosite d'Aubechies;

E P1B 1 40100 0001 2 - (254.091 EUR - A.B. 52.07.01);

Château-Ferme de Macon;

Restauration d'une ancienne ferme en vue d'y créer de l'hébergement;

Commune de Momignies;

E P1B 1 40100 0005 2 - (132.185,83 EUR - A.B. 63.03.01);

Centre d'interprétation de la Nature de Virelles - phase 3;

A.S.B.L. Virelles Nature à Virelles-lez-Chimay;

E P1B 1 40100 0012 2 - (116.786 EUR - A.B. 52.07.01);

Centre d'interprétation de la Nature de Virelles - phase 4;

A.S.B.L. Virelles Nature à Virelles-lez-Chimay;

E P1B 1 40100 0012 2 - (133.863 EUR - A.B. 52.07.01);

Restauration et aménagement touristique du Beffroi de la Ville de Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du pôle Thuin-Lobbes;

Ville de Thuin;

E P1B 1 40100 0014 2 - (289.351,71 EUR - A.B. 63.03.01);

Aménagement et valorisation touristique des Jardins suspendus à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du Pôle Thuin-Lobbes;

Intercommunale Intersud à Thuin;

E P1B 1 40100 0011 2 - (260.288,20 EUR - A.B.63.03.01);

INTERREG III - Volet transfrontalier;

France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-wallon;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertée de l'environnement;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Balisage de sentiers de randonnées dans le cadre du projet Semois/Semoy;

Fédération touristique du Luxembourg belge;

E IFF 1 201FW GT04 2 - (5.250 EUR - A.B. 52.07.01);

Valorisation des Vallées du Rebais et de la Membrette - Semois/Semoy;

Commune de Vresse-sur-Semois;

E IFF 1 201FW GT04 2 - (75.000 EUR - A.B. 63.03.01);

Axe 2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Valorisation du Patrimoine naturel;

A.S.B.L. Virelles Nature;

E IFF 1 202FW GT13 2 - (56.000 EUR - A.B. 52.07.01);

Mise en place d'un espace d'accueil transfrontalier;

A.S.B.L. Maison du Tourisme de la Botte du Hainaut;

E IFF 1 202FW GT13 2 - (69.000 EUR - A.B. 52.07.01);

Création de parcours découverte/randonnée;

Ville de Chimay;

E IFF 1 202FW GT13 2 - (55.750 EUR - A.B. 63.03.01);

Circuit d'interprétation du Vieux Chimay;

Ville de Chimay;

E IFF 1 202FW GT13 2 - (37.250 EUR - A.B. 63.03.01);

Conception et réalisation de circuits balisés à Momignies;

Commune de Momignies;

E IFF 1 202FW GT13 2 - (50.000 EUR - A.B. 63.03.01);

Signalétique interprétative de la Route de l'Oise;

Ville de Chimay;

E IFF 1 202FW GT13 2 - (62.000 EUR - A.B. 63.03.01);

Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Montagne Saint-Pierre;

Commune de Bassenge;

E IEU 1 30100 GT07 2 (30.691 EUR - A.B. 63.03.01);

Montagne Saint-Pierre;

Commune de Visé;

E IEU 1 30100 GT07 2 (18.980 EUR - A.B. 63.03.01);

Montage Saint-Pierre;

Commune de Oupeye;

E IEU 1 30100 GT07 2 (62.067 EUR - A.B. 63.03.01);

Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Aménagement du Moulin Tebruggen;

Syndicat d'initiative de la commune de Gemmenich;

E IEU 1 20200 GT01 2 (49.579 EUR - A.B. 52.07.01);

Aménagements touristiques de la Maison Wauters et des sentiers - Vallée de la Gueule;

Commune de Plombière;

E IEU 1 20200 GT01 2 (60.486 EUR - A.B. 63.03.01);

Aménagement de sentiers de promenades - Vallée de la Gueule;

Commune de Welkenraedt;

E IEU 1 20200 GT01 2 (6.000 EUR - A.B. 63.03.01);

Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.3 : Structuration des territoires ruraux transfrontaliers; « Le circuit des légendes »;

Aménagement touristique du parcours transfrontalier de découverte;

Intercommunale Parc naturel de la Haute-Sûre et de Forêt d'Anlier;

E ILL 1 10300 GT01 2 (36.250 EUR - A.B. 63.03.01);

Allocation de base 52.07.01 du montant total de : 1.039.571 EUR;

Allocation de base 63.03.01 du montant total de : 11.167.784 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.208 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 avril 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN