7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Fonds de maladies professionnelles

Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu le premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles, Arrête :

Article 1er.Mme Smet, Geertje, Inspecteur général des finances, est déchargée de sa fonction de Déléguée du Ministre des Finances près le Fonds des maladies professionnelles;

Art. 2.§ 1. M. Moeyaert, Erwin, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget près le Fonds des maladies professionnelles. § 2. M. Berger, José, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant près le Fonds des maladies professionnelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er avril 2003.

Bruxelles, le 7 avril 2003.

J. VANDE LANOTTE