7 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'appel aux candidats à l'examen d'aptitude professionnelle et au concours d'admission au stage judiciaire sera publié au Moniteur belge dans le courant de la seconde moitié du mois de septembre;

Considérant que le programme d'examen doit être ratifié et publié au plus tard au moment de la publication de l'appel aux candidats afin qu'ils sachent à quoi s'attendre;

Considérant que les programmes d'examens, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie conformément à l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 27 juin 2001, ont été transmis le 12 juillet 2001 au Ministre de la Justice en vue de leur ratification;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2001-2002 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 13 juin 2001 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 27 juin 2001, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 août 2001.

M. VERWILGHEN

Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE Programmes des examens pour l'année judiciaire 2001-2002 Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 13 juin 2001.

Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 27 juin 2001. Section 1re. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux épreuves : 1° une épreuve écrite comprenant : a) la rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection de mots clés qui la caractérise et la rédaction d'un commentaire, tant sous l'angle du droit civil que du droit judiciaire.A cet effet, les candidats disposent de deux heures. b) la rédaction d'un commentaire critique d'un texte portant sur un sujet actuel d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit.A cet effet, les candidats disposent de deux heures. 2° une épreuve orale comprenant : a) un exposé critique d'environ dix minutes présenté par le candidat sur un sujet juridique de son choix.A cet effet, les candidats n'auront pas de notes à leur disposition. L'exposé pourra être suivi d'un échange de vues à son propos. b) un échange de vues sur tout ou partie de l'épreuve écrite. Ne sont admis à l'épreuve orale que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points pour l'ensemble de l'épreuve écrite et au moins 60 % des points pour la rédaction du sommaire de la décision judiciaire, la sélection de mots clés qui la caractérise et la rédaction du commentaire.

Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points tant à l'épreuve écrite qu'à l'épreuve orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux épreuves : 1° une épreuve écrite comprenant : a) la rédaction d'un jugement à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous forme d'un dossier complet.Les candidats ont le choix entre deux matières, à savoir le droit civil ou le droit pénal.

Ils communiquent leur choix lors de leur demande de participation à l'épreuve. Une documentation est mise à leur disposition. A cet effet, les candidats disposent de quatre heures. b) la rédaction d'une dissertation de quatre pages au maximum sur un sujet actuel imposé d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit.A cet effet, les candidats disposent de deux heures. 2° une épreuve orale comprenant : a) un exposé critique de dix minutes présenté par le candidat sur un sujet de son choix portant sur la procédure civile ou la procédure pénale.A cet effet, les candidats n'auront pas de notes à leur disposition. L'exposé sera suivi d'une discussion à son propos. b) un échange de vues sur tout ou partie de l'épreuve écrite. Ne sont admis à l'épreuve orale que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points pour l'ensemble de l'épreuve écrite et au moins 60 % des points pour la rédaction de la décision judiciaire.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points tant à l'épreuve écrite qu'à l'épreuve orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN