6 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel ne reconnaissant pas le périmètre du site à reamenager SAR/AV67 DIT « Musée Victory » à Messancy

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 mai 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 arrêtant que le site SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 17 octobre 2022 : - le collège communal de la commune de Messancy ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : ? Société générale de Tourisme - SOGETOUR ; ? Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Province du Luxembourg - ELECTRABEL - IDELUX - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Messancy ; - le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Messancy a procédé à une enquête publique du 26 octobre 2022 au 28 novembre 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 01 décembre 2022 et que deux observations ou réclamations ont été faites et formulées comme suit : 1. Mr Adrien BLAUEN « Je vous adresse ce courriel afin de vous faire part de mes observations/remarques concernant l'arrêté ministériel du 14.09.2022 arrêtant que le site du Musée Victory est à réaménager.

Dans ce contexte on ne peut ignorer le projet de révision du plan de secteur de la zone située à l'arrière du Musée en vue d'y développer une zone d'activité économique et noter que le projet de SAR Musée Victory n'y est pas associé. Ce projet de révision du plan de secteur a été contesté lors de l'enquête publique pour notamment préserver tes terres agricoles et il a reçu un avis négatif de la commune de Messancy ainsi que d'importantes réserves de la part de la commune d'Arlon.

Il aurait été bien plus cohérent d'établir un projet de révision du plan de secteur pour l'aire du Musée Victory laquelle répond par nature à cette vocation, de même que pour l'ensemble de l'aire autoroutière, et ne pas projeter d'empiéter sur les terres agricoles.

Dans ce contexte il est acquis de par l'arrêté ministériel que l'accès se fera directement via l'aire autoroutière. En effet, l'arrêté souligne à deux reprises "que le site est localisé le long de l'aire autoroutière de Hondelange, le long de l'A4-E25, non loin de la sortie permettant l'accès à la N81..." et considère "de plus que le bâtiment est en contact direct avec l'autoroute".

Une mise en garde très sérieuse s'impose si pour une raison quelconque un accès supplémentaire devait être recherché par la suite : Un accès par la rue des Blés d'Or à Hondelange n'est pas une option envisageable. Il est aussi hors de question que cet accès éventuel empiète sur les terres agricoles qui ont fait l'objet des oppositions précitées. S'il y avait lieu de donner un accès autre que celui de l'aire autoroutière pour connecter ce site à la N81 cela devrait se faire dans le prolongement de l'autoroute vers la N81. Lors des récents travaux de réfection et d'aménagement de l'autoroute A4-E411 tout le charroi, aussi bien pour déblayer les gravas que pour réaliser le nouveau revêtement, soit des milliers de tonnes ont transité par cette voie sans poser de problème.

Cela amène aussi une question concernant l'ensemble du site de l'aire autoroutière. Plutôt que de cibler un élément de ce site et vouloir le classer en SAR, qu'est-il prévu pour l'ensemble ? Ce site est sous gestion de la SOFICO. Qu'en est-il du restaurant AC et de son hôtel adjacent qui cherchent également à être revalorisés ? Par ailleurs le site du Musée appartient toujours à un propriétaire privé. N'est-ce pas à ce propriétaire d'assumer en priorité le devenir de son bien? N'y a t'il pas des sites appartenant au domaine public ou parastatal en très mauvais état qui mériteraient d'être réaménagés en priorité ? Comparativement le bâtiment du Musée est un bâtiment relativement récent, remarquable dans la région et qui pourrait très bien recevoir une autre destination sans nécessiter d'importants réaménagements. Ne serait-ce pas la voie à privilégier ? On ne peut conclure sans mentionner le paradoxe de cette situation : l'actuel demandeur qui requiert de classer ce site en SAR n'est autre que celui qui a causé la fermeture de ce site et entraîné son inoccupation suite au litige judiciaire qui s'en est suivi. Sans parler du dommage causé au propriétaire on peut aussi soulever la question du dommage causé à la commune, la privant des retombées, tant économiques que culturelles liées à t'exploitation d'un Musée de cette taille sur son territoire.

En considération du contexte judiciaire à l'origine de l'inoccupation qui vient seulement de se clôturer récemment ne faudrait-il pas questionner le propriétaire sur ses intentions et lui laisser l'initiative dans un délai raisonnable de retrouver une nouvelle affectation à son bien ? » 2. Pour la Société générale de Tourisme (SOGETOUR) - Ann Arend, administrateur délégué. « Par la présente, en tant que propriétaire du site "Musée Victory" concerné par l'arrêté ministériel du 14.09.2022 arrêtant qu'il est à réaménager (SAR/AV67), je souhaiterais vous apporter notre point de vue sur ce projet (un courrier sera également envoyé à la Région Wallonne endéans les 60 jours requis).

J'ai eu l'occasion lors d'une rencontre avec Monsieur le Bourgmestre et Madame la Première échevine, le 14 octobre dernier, de retracer l'historique de la création du Victory Memorial Muséum sur l'aire d'Hondelange, ainsi que le contexte ayant mené à sa fermeture dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée par Idelux à notre encontre (procédure qui s'est terminée en 2020).

Nous avons à plusieurs reprises tenté de remettre en activité le site mais nous nous sommes heurtés à l'opposition des autorités, en particulier Idelux et le MET (sous le motif que seule une exploitation de musée de véhicules militaires était possible) et la commune, suivant les avis négatifs des pré-cités.

La proposition de classement de notre site comme SAR soulève des questions : - Dans le cadre du projet de révision de plan de secteur du Sud-Luxembourg porté par Idelux (arrêté du 28 octobre 2021), notre site, bien que limitrophe, n'a pas été inclus dans son périmètre. Nous avons cependant été inclus dans le périmètre de préemption de ce même projet (arrêté du 18 octobre 2021). Idelux a par ailleurs introduit une demande de classement comme SAR pour notre site en 2017, définissant dès lors notre bien comme friche. Pourquoi notre site n'a-t-il pas été associé à un projet de révision de plan de secteur, sachant qu'une friche à réhabiliter dans ce cadre fait partie des objectifs du SDT ? - Le 14 octobre dernier, Monsieur le Bourgmestre et Madame Kirsch m'ont expliqué qu'aucune activité n'était possible sur notre site, car il se trouve en zone agricole. Comment Idelux entend-il développer une activité sur notre site dans ce contexte ? Pourquoi pourraient-ils eux obtenir un changement de zonage et donc une exploitation alors qu'on nous la refuse ? Pourquoi faut-il utiliser des fonds publics importants pour relancer une activité quand le privé peut s'en charger ? n'y a-t-il pas des projets publics plus urgents (ou importants) à financer ? - Les motifs invoqués par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 pour motiver le SAR (via la CCATM) sont "les risques de délabrement et d'insalubrité, le squattage du bâtiment non surveillé et les dépôts sauvages de déchets". Notre bâtiment est en bon état, une visite sur place suffit à le constater. Nous veillons à son entretien, tout comme à celui des abords régulièrement tondus et désherbés. Nous passons régulièrement vérifier que tout est en ordre et la police utilise gracieusement notre bâtiment chaque semaine depuis plusieurs années (et effectue une surveillance accrue du site en contrepartie). Aucun dépôt de déchets ni squattage n'ont eu lieu, et si tel était le cas, le problème serait réglé très rapidement. Ces "risques" (ne reflétant pas la situation actuelle) justifient-ils réellement un classement comme site à réaménager ? - La CCATM a souligné l'amélioration de la qualité paysagère et la maîtrise des nuisances visuelles qu'apporteraient la rénovation du site. Ces critères peuvent directement s'appliquer au pont AC voisin (donc l'impact visuel pour les usagers de l'autoroute est bien plus important). Ne conviendrait-il pas d'envisager en concertation avec la Sofico, Idelux et la Commune une réflexion sur le devenir de l'ensemble de l'aire autoroutière concernée ? Je souhaite conclure en disant que nous nous opposons de facto au classement de notre site comme à réaménager. Par contre, nous nous réjouissons de la démarche visant à débloquer la situation dans laquelle nous nous trouvons depuis plus de 20 ans contre notre gré.

Nous espérons que les autorités concernées se retrouveront autour d'une volonté commune de nous permettre de revaloriser notre site et d'y relancer une activité tel que l'arrêté le préconise. » ;

Vu la délibération du collège communal de Messancy du 8 décembre 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, décidant d'émettre un avis favorable sur l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à 6780 Hondelange, est à réaménager ;

Vu l'avis émis le 7 novembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit ; « Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 arrêtant que le site Musée Victory à Messancy est à réaménager ;

Vu le plan de secteur du Sud-Luxembourg établi par arrêté royal le 27 mars 1979 ;

Considérant que le site est affecté en zone agricole au plan de secteur ;

Considérant que le site est à l'abandon depuis plus de vingt-cinq ans;

Considérant que le site est localisé le long de l'aire autoroutière dite d'Hondelange, le long de l'autoroute E411 ;

Considérant que le projet de réaménagement de l'intercommunale IDELUX viserait à accueillir une fonction économique ;

Considérant que le projet de réaménagement apparait donc comme étant en dérogation au plan de secteur ;

Considérant que le Gouvernement procède actuellement à une révision partielle du plan de secteur à l'initiative de l'intercommunale IDELUX de terrains situés à proximité immédiate du Musée Victory ; que ce projet de révision vise l'extension du parc d'activité économique de Weyler ;

Considérant qu'à ce stade de la procédure des questions d'accessibilité aux éventuelles futures zones d'activité économique ne sont pas encore arrêtées ; qu'une éventualité est d'établir un accès via l'aire autoroutière d'Hondelange ;

Considérant que des complémentarités devront être trouvées entre les deux projets d'aménagement si ceux-ci sont menés à terme ;

Considérant qu'à ce stade la volonté du Gouvernement et de l'intercommunale IDELUX a été de ne pas intégrer le site de l'ancien Musée Victory dans la révision de plan de secteur et d'opérer la redynamisation du site via une procédure d'aménagement opérationnel de site à réaménager ;

Considérant que deux procédures ont été initiées par le même opérateur alors que des synergies auraient pu être créées dans l'aménagement éventuel des deux sites ; qu'il est regrettable que celles-ci n'aient pas fait l'objet d'une vision d'ensemble assurant la cohérence des aménagements proposés ;

Considérant que la procédure de révision de plan de secteur sur les parcelles contiguës est toujours en cours et que l'aboutissement ou non de cette procédure aura des fortes implications sur le réaménagement à prévoir et les activités à envisager sur le site du Musée Victory ;

Considérant par ailleurs que ce projet s'inscrit tant dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources, dans une volonté marquée de la Wallonie d'arriver à l'arrêt de l'artificialisation des sols et de renforcer l'attractivité des espaces urbanisés ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis réservé sur le réaménagement du Musée Victory à Messancy tel qu'arrêté dans la mesure où l'aboutissement de la révision du plan de secteur n'est pas encore acté. » ;

Vu l'avis émis le 10 novembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg, formulé comme suit : « Compte tenu de la localisation à proximité de l'autoroute E411 et du projet de révision du plan de secteur initié par IDELUX pour étendre la zone d'activité économique située au nord-ouest, j'émets un avis favorable relatif au site à réaménager et son périmètre. » Vu l'avis émis le 30 novembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit ; « Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » est à réaménager et exempter du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'article D.V.2.,&3 du Code du Développement territorial ;

Vu l'avis favorable de la CCATM en date du 23 décembre 2021 quant à l'exemption de réalisation d'un rapport d'incidences environnementales ;

Considérant que quelle que soit l'opportunité d'un point de vue aménagement du territoire, d'avoir implanté un musée à cet endroit et bien qu'il soit localisé en zone agricole au plan de secteur, il est indispensable de trouver une nouvelle destination à cet ensemble bâti vu les risques identifiés sur le site (délabrement, dépôts sauvages, squattage, etc) Vu l'enquête publique réalisée du 26/10/2022 au 28/11/2022 conformément aux articles D.V.2., &5 et D.VIII.14 du Code du Développement territorial ;

Attendu que deux réclamations ont été introduites, que la CCATM en a pris connaissance ;

Attendu que la CCATM s'étonne que la demande de reconnaissance SAR émane d'une entité tiers plutôt que du propriétaire du site ;

Attendu que ce site, peu important, doit faire l'objet d'une réhabilitation ;

DECIDE : D'émettre un avis favorable sur l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy-Hondelange, est à réaménager ;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement dans la mesure où cette commission ne s'est pas prononcée dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, dans la mesure où ce service ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, dans la mesure où ce service ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 précité ;

Vu l'avis réputé favorable d'IDELUX, dans la mesure où ce service ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 précité ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réservé ou réputés favorables ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les avis qui suivent ;

Vu l'avis émis le 30 novembre 2022 par la Société générale de Tourisme - SOGETOUR, ayant mandaté le cabinet d'avocats HSP, et formulé comme suit : « Je suis consulté par la Société générale de Tourisme - SOGETOUR, Petite Enneille 61 à 6940 Durbuy (Grandhan). Celle-ci me remet votre lettre du 26 octobre 2022 lui notifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy est à réaménager. Vous invitez par la même occasion ma cliente à vous faire connaître son avis à ce sujet. Tel est l'objet de la présente.

Ma cliente conteste le fait que son bien puisse être considéré comme un site à réaménager au sens de l'article D.V.2 du CoDT. L'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 mentionne la lettre envoyée le 17 novembre 2021 par IDELUX demandant l'adoption du périmètre AV67 en tant que SAR. Ma cliente demande de pouvoir prendre connaissance de ladite lettre et de tout document l'accompagnant pour justifier un tel classement. Ceci est évidemment important pour que ma cliente puisse faire ses observations en parfaite connaissance de cause dans le respect de ses droits. 1. Sur la justification de l'arrêté ministériel a) En droit L'article D.V. l du CoDt mentionne au 1° qu'un site est « un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui était destiné à accueillir une activité autre que le logement et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé ».

Le 2° définit quant à lui le concept de « réaménager un site » en faisant référence aux « actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, d'assainissement du terrain, de construction ou de reconstruction (...) ». On en déduit qu'un site à réaménager est un site dont le maintien dans son état actuel est urbanistiquement problématique et qui nécessite des actes et travaux en vue de le réhabiliter ou le rénover.

Le fait que le 1° mentionne « l'état actuel contraire au bon aménagement des lieux » induit que c'est l'état actuel du site qui doit poser problème et nécessiter des interventions de réaménagement.

En d'autres termes, c'est la situation avérée et effective qui doit être prise en compte pour estimer qu'un site est à réaménager. Il s'ensuit que l'on ne peut prendre en compte un risque futur et hypothétique pour justifier qu'un site doit être à réaménager ; b) En l'espèce Le bâtiment litigieux est isolé et n'est certainement pas de nature à déstructurer le tissu urbanisé puisque l'environnement immédiat n'est pas un tissu urbanisé au sens de l'article D.V.l, 1°.

On ne peut pas non plus considérer que le maintien du bâtiment « dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ». En effet, ce bâtiment a été construit sur la base d'un permis d'urbanisme délivré en 1989 en bonne et due forme dont l'octroi a nécessairement été pensé compte tenu de ce que ce projet était conforme au bon aménagement des lieux.

L'historique du projet le confirme.

Par ailleurs, ce bâtiment est en bon état même si certains rafraîchissements doivent être réalisés. Vous trouverez en annexe un dossier photographique confirmant le très bon état actuel du bâtiment aussi bien à l'intérieur qu'à extérieur. L'ossature du bâtiment est excellente, la dalle de béton aussi mais il y a des travaux de rénovation à faire au niveau du roofing et des avaloirs du toit.

L'avis de la CCATM du 23 décembre 2021 favorable à ce que le site soit classé comme site à réaménager évoque les « risques identifiés » à savoir « le délabrement et l'insalubrité, le squattage du bâtiment non surveillé et les dépôts sauvages de déchets » tout en précisant que « la réaffectation du site permettra de pallier ces risques environnementaux potentiels ». Incontestablement la CCATM vise, en parlant de « risques », une hypothétique situation future et non une situation actuelle avérée. Même si le bâtiment a été inexploité pendant 25 ans - je reviendrai ci-après sur l'historique du dossier et les raisons de cette absence d'exploitation -, il n'est ni en délabrement, ni insalubre mais en très bon état, parfaitement entretenu pendant ces 25 années d'inexploitation. Le dossier photographique le confirme et une visite par vos services ne pourra que le confirmer. Le site est surveillé puisque la propriétaire, la Sté SOGETOUR, y passe plusieurs fois par mois en en faisant le tour.

Ces visites se font par trois personnes différentes. Les abords sont parfaitement entretenus (tonte régulière, désherbage, ...). Il n'y a jamais eu de dépôt d'immondices à la connaissance de ma cliente. En outre, la police utilise le bâtiment toutes les semaines depuis 2 ans et demi pour faire des exercices avec leurs chiens ce qui induit la présence de plusieurs de ses véhicules. Lors d'une visite opérée ce jeudi 24 novembre 2022, il y avait trois camionnettes de police. La police effectue en échange une surveillance accrue du site empêchant ainsi tout squattage. Ceci est confirmé par les contrôles réguliers opérés par la police elle-même lorsque ma cliente se rend dans le bâtiment ou y envoie des techniciens.

Par ailleurs, il apparaît qu'IDELUX a présenté il y a quelques temps « son » projet à la CCATM de Messancy pour le site de SOGETOUR, projet qui consisterait à diviser le bâtiment existant en 7 ou 8 unités pour PME. Ceci démontre aussi que le bâtiment existant n'est nullement contraire au bon aménagement des lieux. On peut, dans le même ordre, relever que l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 lui-même note que le site devrait être reconverti pour y accueillir des activités économiques en soulignant que « le bâtiment est en contact direct avec l'autoroute » confirmant que ce bâtiment est bien conforme au bon aménagement des lieux. Enfin, le rapport sur les incidences environnementales sur le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg mentionne lui aussi la « requalification du bâtiment de l'ancien musée Victory situé sur l'aire autoroutière » (Mon. B., 29 novembre 2021, p. 114937) ce qui sous-entend que le bâtiment est bien conforme au bon aménagement des lieux.

En conclusion, même si le bâtiment n'est pas exploité, le site n'est en rien contraire au bon aménagement des lieux et ne justifie aucunement son classement comme SAR. Cela étant, ma cliente regrette de ne pouvoir utiliser son bien face aux refus systématiques qui lui sont opposés directement ou indirectement, comme l'historique du dossier l'illustre ; 2. Historique du dossier Sans être exhaustif, car le dossier est complexe, les éléments principaux nécessaires à la compréhension du dossier sont les suivants. ? Les relations contractuelles entre IDELUX et SOGETOUR En 1987, suite à des contacts entre SOGETOUR et IDELUX, le projet de musée est envisagé sur l'aire autoroutière de Hondelange sur l'E411 à proximité de la frontière belgo-luxembourgeoise. Le projet prévoit une passerelle couverte permettant les passages des piétons d'un côté à l'autre de l'autoroute et/ou une route de liaison parallèle à l'autoroute. Le permis de construire le musée sera délivré à IDELUX en date du 2 février 1989.

Le 23 décembre 1988, une convention de concession pour la réalisation de deux restaurants, d'un motel et d'autres équipements est signée entre le Ministère des Travaux publics et IDELUX. Cette convention n'incluait pas le projet de SOGETOUR. Celui-ci fit l'objet le 7 avril 1989 d'une convention spécifique entre IDELUX et SOGETOUR et d'un acte de vente du terrain à SOGETOUR qui en est devenue propriétaire le 12 avril 1989.

Cependant, dès le 24 mai 1989, IDELUX informe SOGETOUR du changement de projet et de la construction du pont-restaurant que l'on connaît aujourd'hui. Ceci a complètement modifié le cadre dans lequel le musée était censé être construit et exploité. Dans le cadre de négociations, SOGETOUR a malgré tout construit le musée qui a ouvert ses portes le 31 mars 1990.

Compte-tenu de la modification des conditions économiques de l'exploitation du musée suite à la construction du pont-restaurant qui a enlevé une bonne part de la visibilité et de l'accessibilité du musée, un litige se développa entre les deux parties. Ce litige a donné lieu à de nombreuses décisions de justice dont un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 17 décembre 1996 prononçant la résolution de la convention du 7 avril 1989 mais pas la résolution de la vente du terrain à SOGETOUR. Le musée dut fermer ses portes en raison des pertes annuelles causées par l'insuffisance des visiteurs due aux modifications apportées par IDELUX à l'aménagement de faire de Hondelange, Cette fermeture a été autorisée par la Cour d'appel de Liège.

La saga judiciaire s'est poursuivie. La Cour d'appel de Liège a rendu un autre arrêt en date du 1er mars 2016 condamnant IDELUX au paiement de sommes diverses, arrêt cassé partiellement à la demande de SOGETOUR. En définitive, le 5 juin 2020, IDELUX et SOGETOUR concluent une convention transactionnelle mettant fin à tous les litiges entre les deux parties. ? Les tentatives de SOGETOUR de réutilisation du site Ce n'est donc que depuis le 5 juin 2020 que la propriété du site ne fait plus l'objet de discussion. Cela peut justifier que les lieux soient restés inoccupés. Cela étant, longtemps avant la conclusion de la convention transactionnelle du 5 juin 2020, SOGETOUR a tenté de vendre à plusieurs reprises le site. Des tentatives ont eu lieu en 2002-2003 et en 2007-2008 mais se sont heurtées à l'opposition de la commune de Messancy, d'IDELUX et du MET, ce dernier en vertu de son pouvoir sur l'accès au site de SOGETOUR par l'aire de l'autoroute.

Après la signature de la convention transactionnelle le 5 juin 2020, SOGETOUR poursuit ses efforts pour tenter de vendre le bien comme l'illustre notamment la demande de renseignements urbanistiques introduite en 2020 par le notaire P.-Y. Erneux au nom de la SA SOGETOUR à laquelle la commune de Messancy a répondu le 3 août 2020.

Plusieurs agents immobiliers ont marqué leur intérêt à s'occuper de cette vente. Dans ce cadre, ils se sont enquis des possibilités offertes par ce site dans le cadre du droit de l'urbanisme.

Systématiquement, il leur a été dit, notamment par la commune de Messancy qu'aucune activité ne serait autorisable et autorisée dès lors que le bien est en zone agricole au plan de secteur. Certains agents immobiliers, relayant les avis de la commune, demandent que le plan de secteur soit révisé et qu'une zone d'activité économique mixte soit inscrite, ZAEM qui engloberait le site de SOGETOUR. Ceci va évidemment à rencontre des dispositions du CoDT et en particulier de l'article D.IV.6 dont je ne dois pas vous rappeler la teneur que vous connaissez par coeur. IDELUX ne s'y trompe pas lorsqu'elle présente à la CCATM de Messancy « son » projet de création de 7 à 8 unités PME dans le bâtiment existant. La Région wallonne non plus puisque dans le cadre du projet de révision du plan de secteur pour étendre les zones d'activités économiques mixtes, le projet de plan de secteur ne modifie pas la zone agricole dans laquelle le site de ma cliente se trouve ; la raison ne peut en être que le Gouvernement sait que l'on peut modifier l'affectation du musée sur le fondement de l'article D.IV.6 du CoDT sans réviser le plan de secteur et donc sans devoir compenser l'urbanisation des l ha 53 a 72 ça, l'article D.II.45, § 3, n'étant pas applicable à une telle hypothèse. ? Autres décisions administratives Pour être complet, j'attire votre attention sur d'autres décisions administratives concernant directement ou indirectement le site de SOGETOUR. Le site est repris dans un projet de périmètre de reconnaissance économique des parcs d'activités économiques de Weyler et Hondelange sur le territoire des communes d'Arlon et de Messancy. A ce titre, à la demande d'IDELUX, le bien de SOGETOUR a été repris dans le périmètre de préemption arrêté par le ministre en date du 18 octobre 2021.

Par ailleurs, comme relevé précédemment, un arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 adopte le projet de révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg [Mon. b., 29 novembre 2021).

Nonobstant l'observation du rapport sur les incidences environnementales sur l'intégration du site du musée Victory en vue de sa requalification, le projet de plan de secteur ne modifie pas la zone agricole dans laquelle le site de ma cliente se trouve. » Vu l'avis réputé favorable de l'Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Province du Luxembourg - ELECTRABEL, dans la mesure où ce service ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 précité ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que le projet de périmètre de SAR comprend des parcelles actuellement occupées principalement par un bâtiment ayant accueilli autrefois un musée mais actuellement inoccupé ;

Considérant toutefois que selon des informations fournies par le propriétaire, il s'avère que le bâtiment est en bon état, est entretenu et est occupé de manière occasionnelle par des services de police dans le cadre d'exercices et qu'il est donc loin de représenter un chancre ;

Considérant, en effet, que moyennant un rafraîchissement et certains travaux d'aménagement intérieur, le bâtiment pourrait être réoccupé ;

Considérant que la situation existante de fait complétée par les informations obtenues dans le cadre de l'enquête publique et des demandes d'avis met donc en évidence que le projet ne répond pas à la définition d'un site à réaménager ;

Considérant, par conséquent, que le dossier introduit par l'intercommunale de développement économique ne démontre pas en quoi le projet de périmètre répond à l'article D.V.1 du CoDT ;

Considérant, par ailleurs, que le conflit juridique et administratif entre la société SOGETOUR et l'intercommunale de développement économique a été clôturé depuis le début de cette décennie et que, cet obstacle étant levé, une réoccupation du site peut être envisagée.

Considérant que les avis, les réclamations et observations émis ont donc été pris en considération ;

Considérant que, pour toutes les raisons développées ci-dessus, le périmètre de site à réaménager ne doit pas être reconnu définitivement, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy tel que défini provisoirement par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2022 n'est pas reconnu comme site à réaménager.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la commune de Messancy, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : ? Société générale de Tourisme - SOGETOUR, Avenue Broustin 39 bte 14 à 1090 Jette ; ? Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Province du Luxembourg - ELECTRABEL, Avenue Général Patton 237 à 6700 Arlon - à IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 6 septembre 2023.

W. BORSUS