6 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/SMV33 dit " Ancien Spar » à Stavelot est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 24 janvier 2023 par la ville de Stavelot, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/SMV33 dit " Ancien Spar » à Stavelot et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/SMV33 dit " Ancien Spar » à Stavelot ;

Considérant que le site, laissé à l'abandon depuis plusieurs années, a accueilli un commerce de type moyenne surface dont il ne reste actuellement qu'un bâtiment délabré.

Considérant que le site, dans son état actuel, constitue un chancre en plein coeur de Stavelot, dont le maintien est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant que le réaménagement de ce site permettra de libérer un chancre situé en plein coeur historique de Stavelot. Qu'il il permettra un gain d'espace urbanisable actuellement non valorisé participant ainsi à la limitation de l'étalement urbain et au recyclage de foncier dégradé situé en pleine centralité ;

Considérant que le périmètre tel que proposé respecte l'article D.V.1. du CoDT, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/SMV33 dit " Ancien Spar » à Stavelot est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/SMV33 dit " Ancien Spar » à Stavelot dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/SMV33 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Stavelot, 1ère division, section B, n° 2145A, 2147A, 2150B, 2151D, 2154D, 2145C et 2146A est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Stavelot, par recommandé postal ; - aux propriétaire(s), par recommandé postal : * Ville de Stavelot, Place Saint Remacle 32 à 4970 Stavelot ; * M. David Patrick et Mme De Volder Alice, Vliertjeslaan 13 à 3090 Overijse ; * M. David Pierre-Alexandre, Aerebeelstraat 14 à 1540 Herne ; * M. David Jospeh, Smetslaan 27 à 3090 Overijse ; * M. DAVID Jacques, Paradise apartment-Kimindowest à Bujumbura ; - à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Stavelot ; - au Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie " Pôle Environnement.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 6 septembre 2023.

W. BORSUS

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