SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

6 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique, Arrête : Article unique. Sont nommés à la Commission de Défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Louvain secondaire pour une période qui commence le 15 octobre 2014 et qui prend fin le 31 août 2015 : en qualité de membre avocat suppléant - M. Marc DECAT; - M. Eva VANGOIDSENHOVEN; - M. Elien VAN KERCKHOVEN; - M. Liesbet VERMASSEN. Bruxelles, le 6 octobre 2014.

Mme M. DE BLOCK