6 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif au lancement du système d'enregistrement en ligne en application de l'article 53 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides

La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, modifié par la loi du 27 décembre 2004, et 11°, et l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003 et par la loi du 27 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, l'article 53, Arrête :

Article 1er.Le présent arrête prévoit en application de l'article 53 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, le lancement du système d'enregistrement en ligne.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2015.

Bruxelles, le 6 novembre 2015.

Mme M.-Ch. MARGHEM