6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la surestimation des crédits d'engagement demandés à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 dans l'arrêté de transfert n° 2007/34 du 22 mars 2007, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A Euregio - Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulé : Waaserland Eifel-Ardennes;

Opérateur : ASBL Verviers Promotion;

Crédits d'engagement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT04 I;

Intitulé : Waaserland Eifel-Ardennes;

Opérateur : Association de gestion du complexe touristique de la Gileppe et environs;

Crédits d'engagement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT04 I;

Intitulé : Châteaux de la Meuse;

Opérateur : Fédération du Tourisme de la Province de Liège ASBL;

Crédits d'engagement : 54.727,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT05 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 13 juillet 2006 et 19 juillet 2007 dans le cadre de l'Interreg III A France-Wallonie-Flandre et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : VALBOIS Ressources naturelles ASBL;

Crédits d'engagement : 14.120,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW GT10 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Promotion des sites des Lacs de l'Eau d'Heure;

Opérateur : Les Lacs de l'Eau d'Heure ASBL;

Crédits d'engagement : 130.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0041 I;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Semoy-Semois;

Opérateur : Défense de la Semois ASBL;

Crédits d'engagement : 11.615,34 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW GT04 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 65 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 6 novembre 2007.

B. LUTGEN