6 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance complémentaire au périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques « Pâture du Pape » et à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains situés sur le territoire de la commune de Beauraing

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009, du 6 mai 2010 et du 30 août 2012 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Beauraing-Gedinne adopté définitivement par arrêté royal du 29 janvier 1981;

Vu le plan communal d'aménagement (PCA) dit « Pâture du Pape » à Beauraing adopté par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2011 (Moniteur belge 21 décembre 2011) portant révision du plan de secteur de Beauraing-Gedinne et arrêtant le périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques mixtes (ZAEM) « Pâture du Pape » à Beauraing;

Considérant que la demande introduite par l'intercommunale Bureau économique de la province de Namur (BEP) a d'une part pour objet l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un liseré vert repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » (daté du 18 janvier 2012, adopté par le pouvoir expropriant BEP Expansion en date du 13 mars 2012) ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Beauraing, et ce en complément au périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques arrêté dans le cadre du plan communal d'aménagement dit « Pâture du Pape » à Beauraing (Beauraing) adopté par arrêté ministériel le 16 novembre 2011; Considérant que la demande du BEP porte d'autre part sur l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune de Beauraing, et délimités par un trait pointillé rouge et identifiés au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » (daté du 18 janvier 2012, adopté par le pouvoir expropriant BEP Expansion en date du 13 mars 2012);

Considérant que pour ce qui concerne la reconnaissance économique, le site est intégralement couvert par un arrêté de reconnaissance approuvé dans le cadre du plan communal d'aménagement (arrêté ministériel du 16 novembre 2011), à l'exception d'une petite extension, objet de la présente demande complémentaire de reconnaissance;

Considérant que cette légère extension du périmètre de reconnaissance est indispensable pour réaliser d'une part un accès sécurisé à la ZAEM et d'autre part pour aménager les éléments techniques relatifs à la gestion des eaux (canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales);

Considérant que l'expropriation porte quant à elle sur les terrains déjà affectés en zone d'activités économique par le PCA et figurant dans le périmètre déjà reconnu ainsi que sur les terrains à reconnaître destinés à faciliter la mobilité du site et la gestion des eaux;

Considérant que l'utilité publique économique et sociale de la mise en oeuvre de la ZAEM « Pâture du Pape » a été établie dans le cadre de la procédure d'élaboration du PCA et confirmée par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2011 (Moniteur belge 21 décembre 2011);

Considérant que pour ce qui concerne les terrains déjà reconnus par le PCA en ZAEM, l'expropriation rend à la zone sa fonction principale et permet de respecter le bon aménagement des lieux;

Que l'expropriation des terrains visés par l'extension de la reconnaissance permet quant à elle de réaliser les travaux d'accessibilité de la ZAEM et l'intégration de travaux nécessaires à la gestion des eaux, éléments rendant viable la ZAEM;

Considérant que l'expropriation des terrains identifiés dans la demande du BEP est indispensable pour réaliser la mise en oeuvre de la zone économique mixte dite « Pâture du Pape » dans un but de développement économique et social par la mise à disposition d'espaces d'accueil pour les entreprises;

Considérant que l'article 2bis du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques prévoit qu'en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant que la prise de possession immédiate des terrains, objet de l'expropriation, est indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant l'extrême urgence de la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activité économique eu égard aux enjeux liés au développement économique local et régional, à la création d'emplois, à la saturation des parcs d'activités économiques de la région et aux délais restreints pour l'emploi des crédits disponibles;

Considérant qu'il est en effet primordial de répondre immédiatement aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique dans le but de garantir rapidement un niveau d'emploi aussi élevé que possible, et contribuer ainsi à rendre effectifs les droits économiques et sociaux inscrits dans la Constitution;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activités économiques avoisinantes, la situation actuelle ne permettant pas de satisfaire les demandes de l'ensemble des entreprises;

Considérant que la saturation des 8 parcs d'activités BEP de l'arrondissement de Dinant s'est accentuée entre janvier 2010 (données figurant dans le dossier du PCA précité) et février 2012 (données figurant dans le présent dossier de reconnaissance-expropriation);

Que la superficie libre vendable au 1er janvier 2010, soit 46 ares 27 ca (15 % de la superficie totale des 8 parcs d'activité) y a diminué d'environ 10 ares en deux ans pour s'établir à 36 ares 18 ca, en février 2012;

Qu'un tiers environ des disponibilités subsistantes est localisé dans le parc de Baillonville-nord, à spécificité industrielle, qui est le parc le plus éloigné de Beauraing et est tourné vers la province de Liège;

Qu'un autre tiers des disponibilités subsistantes se trouve dans le parc de Rochefort, qui est le plus proche de Beauraing mais réservé à l'accueil d'activités industrielles;

Qu'il ne subsistait donc en début 2012 plus qu'environ 11 ares de terrains prêts à accueillir l'activité économique mixte suffisamment proche de Beauraing, soit l'équivalent de deux ans de réserve au rythme de vente annuel moyen des deux dernnières années et que cette réserve pourrait être épuisée en 2014;

Considérant que la première phase de mise en oeuvre du parc d'activité « Pâture du Pape », à Beauraing, permettrait de mettre à disposition les premiers terrains vers la mi- ou fin- 2014, pour autant que ces travaux puissent débuter immédiatement;

Considérant que dès lors seule la prise de possession immédiate des terrains désignés dans la demande permettra de répondre aux besoins immédiats des entreprises à rayonnement local et des demandeurs d'emplois mais aussi d'éviter une rupture dans l'offre de terrains équipés prêts à accueillir les investisseurs;

Considérant que les mesures de soutien inscrites au sein du plan Marshall et Marshall 2.vert - dont la création d'espaces d'accueil pour l'activité économique - ont justement été prises en vue d'amplifier leur atterrissage immédiat sur le terrain économique et social;

Que le projet fait partie des projets prioritaires du programme d'équipement de nouvelles zones d'activités économiques du Plan Marshall 2.vert (décision du Gouvernement wallon du 20 janvier 2010);

Considérant de surcroît que les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques « Pâture du Pape » de Beauraing ont été budgétisés dans le cadre du Plan Marshall 2.vert;

Que dans le cadre du mécanisme de financement alternatif SOWAFINAL 2, constitué par la Wallonie, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant la fin de l'année 2014;

Considérant qu'il s'impose dès lors de prendre possession immédiate des terrains et d'entamer immédiatement les travaux d'équipement de l'extension de la zone d'activité économique « Pâture du Pape »;

Considérant que la prise de possession immédiate en un seul tenant de l'ensemble des parcelles est indispensable pour réaliser les équipements de la zone;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique et financière, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone;

Considérant qu'il convient en effet de tenir compte de la complexité de la coordination et de l'exécution des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone économique « Pâture du Pape » (demande de reconnaissance et d'expropriation, procédures urbanistiques et environnementales, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Considérant que les travaux d'équipement à réaliser et les délais de réalisation qui y sont associés sont conséquents et conduiraient, en cas de non mise à disposition immédiate des terrains nécessaires à la mise en oeuvre de la ZAE « Pâture du Pape » à un décalage dans le temps inadmissible au regard des besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant que l'ensemble des éléments qui précèdent motivent amplement la nécessité de recourir à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique afin de prendre possession immédiate des parcelles visées;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités par l'intercommunale Bureau économique de la province de Namur BEP le 2 mai 2012 et déclaré complet le 11 mai 2012;

Considérant que le conseil communal de la commune de Beauraing n'a pas émis d'avis sur la demande de reconnaissance et d'expropriation, celui-ci est réputé favorable par défaut;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 12 septembre 2012 au 11 octobre 2012 inclus;

Considérant les lettres de deux propriétaires de biens expropriés qui ne s'opposent pas à l'expropriation de leurs parcelles mais demandent que le solde restant de leurs propriétés bénéficie d'un changement d'affectation;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation telle que mise en enquête publique au présent dossier ne permet et n'implique pas de changement d'affectation au plan de secteur, il ne sera pas donné suite à cette demande;

Considérant la lettre d'un propriétaire en indivision qui s'oppose à l'expropriation de ses terrains en vue de la réalisation de l'égouttage mais accepte le cas échéant l'expropriation limitée aux emprises nécessaires à la réalisation des chambres de visite;

Considérant que ces parcelles sont indispensables au bon aménagement de la ZAEM;

Que leur expropriation est motivée par la nécessité de réaliser les éléments relatifs à l'égouttage;

Que ces travaux sont indispensables à la viabilité de la ZAEM dont l'utilité publique économique et sociale est justifiée;

Considérant en outre que le préjudice subi sera intégralement compensé par une juste et préalable indemnité;

Il ne sera pas donné suite à cette remarque;

Considérant les lettres de deux propriétaires expropriés informant qu'ils ne peuvent donner leur avis sur l'aménagement du rond-point route de Rochefort, son tracé exact n'étant pas encore exactement défini;

Qu'ils signalent aussi la présence sur leur terrain d'une source d'eau dont il conviendrait de préserver l'équilibre naturel;

Considérant que le présent arrêté porte sur les emprises indispensables au bon aménagement de la voirie d'accès faisant la jonction entre la ZAEM et ce futur rond-point;

Que la procédure relative à l'aménagement de ronds-points à proximité de la ZAEM est diligentée par la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments et que les observations doivent être émises dans ce cadre;

Que l'expropriation des terrains nécessaires au giratoire d'accès à la ZAE a été autorisée par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 (Moniteur belge 26 février 2013);

Considérant l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments;

Considérant l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué;

Considérant l'avis favorable sous condition, remis hors délai, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que ces conditions sont : - les aménagements de structure verte prévus en première phase devront effectivement être réalisés. Les autres aménagements verts pourront être postposés à l'occupation effective; - les arbres et arbustes présents en bordure du fossé et du ruisseau du Biran devront être préservés; - les éléments de maçonnerie seront évacués vers un centre autorisé; - des déchets conformes aux prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 seront utilisés pour les remblais; - il est souhaité que la récupération des eaux pluviales, telle que poursuivie dans le projet, ne soit d'application que pour les eaux pluviales non polluées et non susceptibles d'être polluées. Les eaux de ruissellement seront évacuées dans le réseau d'eaux claires et ne seront pas stockées; - l'imposition d'un séparateur d'hydrocarbures pour les eaux issues des voiries et parkings n'est pas une mesure adéquate. Cette imposition sera dès lors omise;

Considérant que ces conditions devront être respectées lors des demandes de permis, aussi bien les permis nécessaires à la création de l'infrastructure du parc mais également lors des demandes de permis unique pour l'implantation d'entreprises au sein du parc;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement la pertinence économique, l'intérêt général, l'utilité publique et l'extrême urgence de la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activités économiques « Pâture du Pape »;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance complémentaire et d'expropriation relatif à la zone d'activités économiques « Pâture du Pape » à Beauraing a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré vert repris au plan ci-annexé, intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » (daté du 18 janvier 2012, adopté par le pouvoir expropriant BEP Expansion en date du 13 mars 2012), et situés sur le territoire de la commune de Beauraing est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance des terrains délimités par un liseré vert repris au plan ci-annexé, intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » (daté du 18 janvier 2012, adopté par le pouvoir expropriant BEP Expansion en date du 13 mars 2012), et situés sur le territoire de la commune de Beauraing est arrêté et ce, en complément au périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques arrêté le 16 novembre 2011, dans le cadre du plan communal d'aménagement dit « Pâture du Pape » à Beauraing (Beauraing).

Art. 3.Le périmètre d' expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune de Beauraing, et délimités par un trait pointillé rouge et identifiés au plan ci-annexé, intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » (daté du 18 janvier 2012, adopté par le pouvoir expropriant BEP Expansion en date du 13 mars 2012) est arrêté et l'expropriation de ces terrains est reconnue d'utilité publique.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains situés sur le territoire de la commune de Beauraing, et délimités par un trait pointillé rouge et identifiés au plan ci-annexé, intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » (daté du 18 janvier 2012, adopté par le pouvoir expropriant BEP Expansion en date du 13 mars 2012), est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale Bureau économique de la province de Namur est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 mars 2013.

J.-C. MARCOURT Le plan peut être consulté auprès de la DGO 6, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, place de la Wallonie 1, 5100 à Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image