6 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 18 juillet 2002, 10 avril 2003, 24 juillet 2003, 7 novembre 2003, 10 octobre 2005 et 13 juillet 2006 dans le cadre du Leader +, de l'Interreg III A, de l'Objectif 2 et du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et 5B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Leader +;

Intitulé : Illustration du Passé et Présent de la Vallée d'Aise sur les communes de Bertrix et Herbeumont;

Opérateur : Commune de Bertrix;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 4.323,74 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A011 I;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : Eurowood;

Opérateur : Bois et Habitat ASBL;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 6.571,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW GT10 I;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulé : Coeur(s) de Ville;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 17.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT03 I;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.2 : Développement de zones rurales;

Intitulé : Route des Terrils et des friches industrielles;

Opérateur : Commune de Saint-Nicolas;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 56.800,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30200 GT02 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Ingénierie touristique;

Opérateur : Bureau économique de la province de Namur;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 130.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0046 I;

Intitulé : Eau d'Heure Promotion;

Opérateur : Les Lacs de l'Eau d'Heure ASBL;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 157.950,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0041 I; « Phasing Out » de l'Objectif 1-Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Coordination des Actions Marketing, de Communication et de Compétitivité du Hainaut;

Opérateur : CITH;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 104.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0140 I; « Phasing Out » de l'Objectif 5B;

Axe 2 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 2.1 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Secrétariat du Comité sous-régional de promotion touristique;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 421.500,00 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0064 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 899 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 6 mars 2008.

B. LUTGEN