6 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant désignation de fonctionnaires en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et des Chances égales, Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution, tel que modifié par les décrets des 7 février 1990, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 22 décembre 1993 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 février 1992, 28 octobre 1992, 27 avril 1994, 1er juin 1995 et 12 janvier 1999, notamment l'article 58, 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999 et 14 avril 1999;

Considérant qu'en exécution de l'article 58, 3°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 6 février 1991, il y a lieu de désigner les fonctionnaires chargés du contrôle des établissements de la classe 1 et 2 pour lesquels la division de l'Hygiène préventive et sociale de l'administration de la Santé du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture est habilité à émettre des avis suivant l'article 20 du même arrêté, pour ce qui concerne les aspects sanitaires, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - expert écologique médical : fonctionnaire du niveau A par mérite de son niveau d'enseignement ou par expérience professionnelle équivalente d'au moins un an, spécialisé dans la problématique des aspects sanitaires en cas de problèmes environnementaux; - expert écologique : fonctionnaire du niveau B par mérite de son niveau d'enseignement ou par expérience professionnelle équivalente d'au moins un an, spécialisé dans la problématique des aspects sanitaires en cas de problèmes environnementaux.

Art. 2.Sont désignés comme fonctionnaires contrôleurs visés à l'article 58, 3° de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 6 février 1991, les fonctionnaires suivants de la division de l'Hygiène préventive et sociale de l'administration de la Santé du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande : le chef de division de la division de l'Hygiène préventive et sociale, les experts écologiques médicaux et les experts écologiques qui sont chargés de tâches sur le plan de l'écologie médicale dans le cadre de l'inspection sanitaire.

Art. 3.Les fonctionnaires visés à l'article 1er justifient leur identité vis-à-vis de tiers par une carte de légitimation signée par le Ministre chargé de la Santé ou par son mandataire.

Art. 4.L'arrêté du 23 septembre 1993 portant désignation de fonctionnaires en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2001.

Bruxelles, le 6 mars 2001.

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et des Chances égales, Mme M. VOGELS