6 MAI 2023. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019

Le Ministre de l'Energie, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 32, 2°, et 36, § 1er, 4° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 27, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment l'article 31, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 ;

Vu la proposition de la CWaPE du 17 avril 2023, Arrête :

Article 1er.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur le retrait de la fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement, est défini à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie gaz statuant sur l'octroi de l'aide hivernale au client protégé, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la perte de la qualité de client protégé, est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz, est abrogé.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2023.

Ph. HENRY

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