AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

6 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant la date de la première réalisation de l'évaluation des risques au sein des exploitations porcines

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, § 2 et 3, l'article 8, alinéa premier, 1°, et l'article 18bis, alinéa premier, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par la loi du 1er mars 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 2014 portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire, l'article 7/1, § 3, inséré par l'arrêté royal du 11 mai 2020 ;

Vu l'avis 69.147/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La date de début de la période de quatre mois dans lequel l'évaluation des risques concernant l'introduction de maladies porcines à déclaration obligatoire visée à l'article 7/1 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire, doit avoir été effectuée, est fixée au premier jour du mois qui suit un délai de dix jours à compter du jour suivant la publication de cet arrêté ministériel au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 6 mai 2021.

D. CLARINVAL