6 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 54;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 avril 2014;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2003;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.05 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.05 et 51.08 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.01 et 51.04 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.04 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.086 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.084 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial at arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 33.01.11

800

600

- 31

+ 117

769

717

DO 16 33.05.11

-

-

+ 31

+ 25

31

25

DO 16 51.03.11

25.147

25.147

- 1.784

- 1.784

23.363

23.363

DO 16 51.04.11

5.600

3.000

-

+ 700

5.600

3.700

DO 16 51.08.11

3.300

3.538

+ 1.835

+ 1.022

5.135

4.560

DO 16 31.02.12

2.521

2.550

- 1.271

- 1.300

1.250

1.250

DO 16 63.04.12

500

500

+ 1.220

+ 1.220

1.720

1.720

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2014.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE