6 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2002;

Vu le protocole du 19 décembre 2002 concernant les services opérationnels de la Protection civile;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 2003;

Vu le protocole n° 120/5 du 8 avril 2003 du Comité de Secteur I - administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de permettre le versement dans les meilleurs délais des nouveaux montants des primes et ainsi faire droit à la juste requête du personnel reconnue dans le protocole d'accord concernant les services opérationnels de la Protection civile du 19 décembre 2002 conclu entre l'autorité et les organisations syndicales, Arrête :

Article 1er.Dans les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2002, les montants de 148,74 euros sont remplacés par les montants de 297,48 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 6 mai 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE