6 JUIN 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 arrêtant que le site SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers est à réaménager ;

Vu les mutations cadastrales intervenues ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 23 décembre 2022 : ° Le collège communal de la commune de Verviers ; ° Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - TEZCAN Olcay, rue de Jalhay 65A à 4800 Verviers ; ° La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Verviers ; ° Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; ° La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; ° La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; ° La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; ° La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège II ; ° La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, cellule Aménagement-Environnement (zone aléa d'inondation élevé) ; ° La Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement, Direction des cours d'eau non navigables (présence du cours d'eau non navigable de cat 1 - la Vesdre) ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Verviers a procédé à une enquête publique du 17 janvier 2023 au 16 février suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 16 février ;

Vu la délibération du Collège communal de Verviers du 16 février 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et de l'absence de réclamation, ainsi qu'exprimant un avis favorable assorti des remarques suivantes : « Considérant les anciennes activités, garage d'automobiles, atelier de réparations, comptoir charbonnier, vente de produits pétroliers, épicerie et finalement un fabricant de portes et fenêtres en PVC qui se sont déroulées sur le site ;

Considérant qu'une pollution aux hydrocarbures est suspectée, de par certaines anciennes activités ;

Considérant que le site est désaffecté ;

Considérant que le site comprend un bâtiment désaffecté, dont l'intérêt architectural est faible voire inexistant ;

Considérant que le site est situé en bordure de Vesdre et a été entièrement inondé lors des inondations de juillet 2021;

Que ces inondations ont détériorés le mur de berge ainsi que les bâtiments présents sur le site ;

Que le site est repris dans l'étude Programmes de (re)développement durable des quartiers comme notamment « Améliorer la sécurité des lieux compte tenu des risques d'inondation en envisageant à court terme l'acquisition du foncier et/ou du bâti » ;

Considérant la situation du site en plein centre-ville, que par ailleurs celui-ci est sis en face de l'ancien site Belgacom récemment et totalement assaini par la Ville de Verviers en vue d'y redévelopper un nouveau quartier résidentiel urbain ;

Considérant que le SAR proposé s'inscrit donc en continuité directe de ce site voisin ;

Que le présent site, de par sa détérioration et son image engendre un préjudice paysage important, défavorable à la ville ;

Considérant que le site se situe au coeur du centre-ville, particulièrement affecté lors des inondations de juillet 2021, que le caractère industriel qu'il propose est devenu inadapté au centre-ville caractérisé par le logement, les services publics et tertiaires, que cette fonction est incompatible avec le développement attendu pour le quartier ;

Considérant que les diverses études post inondations en cours, dont l'étude « Quartiers Durables », recommandent un assainissement et une reconstruction résiliente ;

Que le projet de reconstruction devra ainsi notamment rencontrer les principes suivants : ° un dégagement des berges de la rivière avec un recul de l'urbanisation par une désurbanisation du site ; ° une non-reconstruction en bord de rivière ; ° la création d'un espace vert public sur la partie Ouest du site ; ° envisager une connexion avec le parc des Récollets situé sur les berges en face du site (ex en créant une passerelle) ;

Considérant par ailleurs la nécessité de reconstruire un immeuble résilient ponctuant le front bâti et faisant écho au projet à venir sur le site Belgacom voisin ;

Considérant que la reconnaissance comme site à réaménager permettrait de réaliser sur les terrains concernés par la procédure, des opérations de réhabilitation, de rénovation et d'assainissement dans le respect des objectifs décrits ci-avant ;

Pour ces motifs, EMET UN AVIS FAVORABLE Sur l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 arrêtant que le site SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers est à réaménager. » ;

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité le 11 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Vu l'avis émis le 16 janvier 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège II, formulé suit : « J'ai pris connaissance du dossier communiqué par votre direction. Le site est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par A.R. du 23/01/1979. Il se situe également le long d'un cours d'eau non navigable de catégorie 1, en zone d'aléa d'inondation par débordement (élevé), en zone couleur « lavande » à la BDES. Il est inclus au sein d'un schéma d'orientation local (PPA n° 2 approuvé et modifié par A.R. des 12/05/1963 et 17/05/1961), en zone d'habitat de « centre-ville-surimpression quartiers centraux » au SDC et « Quartier de la Vieille Ville » au GCU. Je prends note de la décision ministérielle actant l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales.

Le site a été impacté par les inondations de juillet 2021. Il est inclus dans le périmètre du programme de redéveloppement durable de quartiers de Verviers.

Les parcelles sont occupées par différents entrepôts et installations liés à des activités industrielles et artisanales. Ces activités sont abandonnées et les bâtiments s'avèrent délabrés. Ces derniers - localisés en bordure de Vesdre - ont par ailleurs subi d'importantes dégradations à la suite des inondations de juillet 2021. Du fait de leur positionnement, ils participent, en outre, à l'enclavement du lit mineur de la rivière. Il parait dès lors nécessaire d'éradiquer ce chancre subsistant en centre-ville.

Le SDC prévoit la reconversion des friches industrielles. Le projet répond aux options du programme de redéveloppement durable de quartiers visant, pour l'endroit considéré, la destruction du bâti problématique, la déminéralisation, en intégrant la gestion des eaux de pluie et de ruissellement), la localisation possible d'un immeuble de logements résilients, rétablissement d'une passerelle connectant les deux rives.

Dans ce cadre, j'émets un avis favorable en ce qui concerne le périmètre de reconnaissance SAR. Néanmoins, en l'absence des résultats du Master plan Schéma Vesdre et de l'étude hydraulique, je ne puis me prononcer précisément en ce qui concerne le mode d'occupation du site. » ;

Vu l'avis émis le 3 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, déclarant que « le SAR « Anciens établissements Kneip » est repris au schéma de développement communal en zone d'habitat de quartiers centraux dont l'objectif est de renouveler la ville sur elle-même.

Le périmètre du SAR est compris dans un SOL en cours d'élaboration. Ce SOL révise en partie le SOL « 2bis ».

L'étude « Programmes de (re)développement durable des quartiers » initiée à la suite des inondations mentionne qu'il s'agit d'un bâti problématique à traiter dans une configuration intégrant la résilience par rapport au risque. Le projet de réaménagement de ce site devra répondre aux objectifs définis par le SOL en cours de réalisation. » Vu l'avis émis le 13 février 2023 par la cellule Aménagement-environnement du SPW TLPE, qui se résume comme suit : « 8. Position de la CAE quant au risque Vu l'article D.IV.57, 3°, du CoDT qui dispose que : « Le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes/ des biens ou de l'environnement lorsque les actes ou travaux se rapportent à : (...) 3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechniques majeurs tels que l'inondation comprise dans des zones soumises à l'aléa d'inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou de risque sismique ; (...) » ;

Considérant la situation topographique et urbanistique du projet ;

Considérant la situation du site directement en rive gauche de la Vesdre, un cours d'eau de 1ère catégorie au niveau du site ;

Considérant que la parcelle qui fait l'objet du projet de SAR est partiellement située dans un périmètre d'aléa élevé d'inondation par débordement de la Vesdre ;

Considérant les hauteurs d'eau observées sur le site lors des inondations de juillet 2021;

Considérant que la cote sécuritaire « hors eau » peut être établie à 166,25 m IGN sur de cet événement ;

Sous l'angle des aspects strictement techniques liés à l'application de l'article D.IV.57 du CoDT précité, sur base des informations transmises à l'appui de la demande d'avis, la Cellule Aménagement-Environnement est favorable au projet pour autant que les conditions suivantes soient appliquées pour la construction du nouveau bâtiment : ° Tous les locaux situés sous la cote 166,25 m IGN devront être prévus pour être inondables. Des ouvertures devront y être pratiquées pour permettre rentrée de l'eau et rendre le bâtiment transparent hydrauliquement ; ° Toutes les installations électriques situées sous la cote de 166,25 m IGN devront être descendantes depuis les plafonds et munies de différentiels de minimum 30mA ; ° Tous les matériaux utilisés sous la cote de 166,25 m IGN devront être résistants à l'eau (isolants non hydrophiles type polystyrène ou verre cellulaire, menuiserie en pvc ou métal plutôt qu'en bois, éviter les planchers et les cloisons de plâtre) ; ° L'ensemble des installations techniques (compteurs électriques, chauffage, eau, ...) devront être mis à une cote supérieure à 166,25 m IGN ; ° Des clapets anti-retours seront placés sur les canalisations ; ° Un accès de secours devra être prévu pour accéder directement à l'étage par l'extérieur. Cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité des habitants des étages en cas d'inondation de type celle de juillet 2021; ° Les logements devront être situés à une cote supérieure à 166,25 m IGN ; ° Le bâtiment devra être construit aussi loin que possible de la Vesdre ; » ;

Considérant que le Pôle Environnement a décidé de ne pas remettre d'avis et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables du SPW ARNE n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Vu l'avis émis le 21 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 arrêtant que le site « Anciens établissements Kneip » à Verviers est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen établi par arrêté royal du 23 janvier 1979;

Considérant que le périmètre du site « Anciens établissements Kneip » comprend les parcelles cadastrées à Verviers, 1 ère Division, Section A, no 111 V2 et 124/2;

Considérant que le site est affecté en zone d'habitat au plan de secteur en vigueur ; qu'il longe la Vesdre, cours d'eau non navigable de I ère catégorie, qui est reprise comme plan d'eau au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le site est repris au sein du périmètre d'un plan communal d'aménagement (PCA) approuvé par arrêté ministériel du 30 octobre 1985;

Considérant que le site est repris au sein des Quartiers Centraux du Schéma de structure communal (SSC) adopté le 6 septembre 2010 par la Ville de Verviers ;

Considérant que le site est repris dans la Zone d'initiative privilégiée de type 2 et 3 « Centre » arrêtée par le Gouvernement wallon le 7 juillet 1994;

Considérant qu'une partie des parcelles est soumise à un aléa d'inondation par débordement élevé ; que le site a été inondé lors des évènements de juillet 2021;

Considérant que le site est bordé par la Vesdre au nord et se situe dans le centre de Verviers, à proximité de divers équipements collectifs, en particulier d'écoles et de services publics (CPAS, FOREM...) ; que le site est relativement visible depuis la rue ;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis qu'à la fin de la Première guerre mondiale, le site fut occupé par un atelier automobile puis par un dépôt de produits pétroliers jusqu'au début des années 2000; que la dernière activité économique ayant pris place sur le site (fabrication de châssis en PVC) a débuté en 2013 et s'est achevée en 2021;

Considérant que le site est actuellement occupé par une zone en gravier non bâtie servant de parking et de zone d'entreposage de résidus de matériel liés aux activités antérieures, par un bâtiment industriel et par un petit garage plus récent ; que la surface bâtie est d'environ 1142 m2 et la surface non bâtie d'environ 460 m2 , qu'une pollution aux hydrocarbures est suspectée compte tenu des anciennes activités ayant pris place sur le site ; que les inondations de juillet 2021 ont fortement détérioré les murs de berges supportant en partie le bâti ainsi que les bâtiments existants ;

Considérant que le site « Anciens établissements Kneip » est inclus dans le périmètre de deux études initiées par le Gouvernement wallon à la suite des inondations de juillet 2021 : les Programmes de (re)développement durable de quartiers et le Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Ville de Verviers vise à dépolluer le site et démolir le bâti existant pour y créer des espaces non bâtis destinés au passage d'une voie de mobilité douce, à des espaces verts et à un bâtiment neuf et résilient pouvant accueillir du logement ; que la Ville de Verviers souhaite par cet aménagement réduire l'effet de canalisation des berges de la Vesdre ;

Considérant que le projet de réaménagement apparait comme étant conforme au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain, de reconstruction de la ville sur la ville, d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de prise en compte des risques naturels (aléa d'inondation) ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis favorable sous condition sur le réaménagement du site « Anciens établissements Kneip » à Verviers tel qu'arrêté, pour autant que soient pris en considération, lors du réaménagement futur du site, les recommandations formulées par les deux études initiées à la suite des inondations de juillet 2021 ainsi que les deux référentiels élaborés dans le cadre de la lutte contre les inondations, à savoir le référentiel Constructions et aménagements en zone inondable » et le référentiel « Gestion des eaux pluviales » ;

Sollicités en application des mêmes dispositions, l'avis qui précède a été pris en considération ;

Vu les avis réputés favorables des propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, en application de l'article D.V. 2., § 3., 2 ;

Considérant, en effet, que Monsieur Olcay TEZCAN n'a pas répondu ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique : Considérant qu'à l'exception de l'avis de la Direction du Développement territorial qui est favorable sous condition, les avis susmentionnés sont favorables par défaut ou favorables tels que les avis de la Direction de l'aménagement local, la Direction extérieure de LIEGE II et la cellule Aménagement-environnement du SPW TLPE ;

Considérant que l'ensemble des avis s'accordent sur la nécessité d'assainir et de réhabiliter le site « Anciens établissements Kneip » étant donné que celui-ci constitue un chancre urbain en plein centre-ville, fortement touché par les inondations de juillet 2021, que sa configuration actuelle participe à l'enclavement de la Vesdre et que permettre sa réutilisation est en accord avec les plans et schémas d'aménagement du territoire ainsi que les objectifs régionaux ; qu'en particulier, le collège communal de VERVIERS met en avant la localisation du site en face de l'ancien site Belgacom récemment totalement assaini par la Ville en vue d'y redévelopper un nouveau quartier résidentiel urbain ;

Considérant que la Direction de l'aménagement local ainsi que le collège communal de Verviers indiquent que l'étude « Programmes de (re)développement durable des quartiers » recommande que ce site, dont elle définit le bâti comme étant problématique, soit reconfiguré de façon résiliente par rapport au risque et que la réhabilitation envisagée du lieu suit cette recommandation ; que la Direction de l'aménagement local demande en outre que le réaménagement de site réponde aux objectifs définis par le SOL en cours de réalisation ;

Considérant que la Direction extérieure de Liège II du SPW TLPE ne peut toutefois se prononcer sur la future occupation du lieu avant que les résultats du « Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre » et de l'étude hydraulique ne soient connus ; que la Direction du Développement territorial est favorable au projet de réaménagement pour autant qu'il respecte les recommandations du schéma susmentionné et des « Programmes de (re)développement durable des quartiers », ainsi que celles des référentiels « Constructions et aménagements en zone inondable » et « Gestion des eaux pluviales » ;

Considérant que la cellule Aménagement-environnement du SPW TLPE formule des conditions précises auxquelles doit se soumettre la construction du nouveau bâtiment pour que cette cellule soit favorable au projet de réaménagement, en raison de la localisation partielle d'une des parcelles reprises dans le projet de périmètre SAR dans un périmètre d'aléa élevé d'inondation par débordement de la Vesdre et des hauteurs d'eau observées sur le site lors des inondations de juillet 2021 ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant que les parcelles du site ont été occupées après la 1ère guerre mondiale par un garage d'automobiles et un atelier de réparations, puis par les Etablissements Kneip, comptoir charbonnier et vente de produits pétroliers, une épicerie et finalement un fabricant de portes et fenêtres en PVC ;

Considérant qu'une pollution aux hydrocarbures est suspectée du fait des anciennes activités du site et que la parcelle cadastrée à Verviers, 1ère division, section A, n° 111V2 est de couleur lavande à la Banque de Données de l'Etat des Sols ;

Considérant que le site comprend notamment des entrepôts délabrés contenant encore des restes de stockage de pièces provenant de l'activité de fabrication des châssis ;

Considérant que les bâtiments présents sont sujet à une détérioration progressive et peuvent représenter un danger du fait la présence de vitres brisées, de toitures dégradées et de murs instables, en particulier ceux reposant sur les murs de berges de la Vesdre ;

Considérant que le site est situé en bordure de Vesdre, a été entièrement inondé lors des inondations de juillet 2021 et que ces dernières inondations ont fortement détérioré les murs de berges ainsi que les bâtiments du site ;

Considérant que le site constitue désormais une friche industrielle en plein centre-ville de Verviers, à proximité notamment de plusieurs écoles et services publics ;

Considérant que l'actuelle configuration du site participe à l'enclavement du lit mineur de la Vesdre ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers défini suivant le plan n° SAR/VE150 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers, 1ère division, section A n° 111V2 et 124/2 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Verviers, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : TEZCAN Olcay, né le 23 février 1971 à Ordu (Turquie), domicilié rue de Jalhay 65A à 4800 Verviers ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, cellule Aménagement-Environnement (zone aléa d'inondation élevé) ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement, Direction des cours d'eau non navigables (présence du cours d'eau non navigable de cat 1 - la Vesdre).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 6 juin 2023.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image